--- title: "Accessibilité numérique à 100% : l'ordonnance du Gouvernement pour une nouvelle ère de l'inclusion numérique" url: https://www.ouestmedias.net/accessibilite-numerique-a-100-lordonnance-du-gouvernement-pour-une-nouvelle-ere-de-linclusion-numerique.html author: "Delphine Macouin" date_published: 2024-01-01T12:00:54+00:00 date_modified: 2026-09-10T18:17:00+00:00 categories: ["Santé & Beauté", "Vie Pratique"] image: https://www.ouestmedias.net/wp-content/uploads/2024/01/accessibilite-numerique-a-100-lordonnance-du-gouvernement-pour-une-nouvelle-ere-de-linclusion-numerique.jpg description: "Un site public inaccessible peut désormais coûter jusqu'à 50 000 euros à l'administration qui le publie, et l'amende peut tomber une seconde fois six mois plus..." site: "Ouest Médias" license: "Reproduction autorisée avec lien vers la source." --- # Accessibilité numérique à 100% : l'ordonnance du Gouvernement pour une nouvelle ère de l'inclusion numérique Un site public inaccessible peut désormais coûter jusqu'à 50 000 euros à l'administration qui le publie, et l'amende peut tomber une seconde fois six mois plus tard. C'est le changement apporté par l'ordonnance du 6 septembre 2023, présentée en conseil des ministres au lendemain de la Conférence nationale du handicap. L'obligation, elle, n'a rien de neuf. Elle date de l'article 47 de la loi du 11 février 2005, celle qui pose l'égalité des droits et la participation des personnes handicapées. Vingt ans plus tard, une part importante des sites de l'Etat, des collectivités et des grandes entreprises publiques affichent toujours un taux de conformité au RGAA qui plafonne loin des 100 %. Le texte de 2023 ne réécrit pas la règle : il s'attaque à la seule chose qui manquait, la sanction. **Les trois chiffres à retenir** 50 000 euros d'amende maximale pour un défaut d'accessibilité. 25 000 euros pour les obligations dites annexes, comme la déclaration d'accessibilité absente ou le schéma pluriannuel jamais publié. Et un délai de six mois, au lieu d'un an, avant qu'une seconde amende puisse s'ajouter à la première. ## Qui contrôle, et avec quels moyens Le contrôle passe à l'Arcom. Le régulateur ne se contente plus d'attendre un signalement : il peut lancer des tests automatisés sur des lots de sites et repérer les non-conformités les plus visibles sans qu'un usager ait eu à se plaindre. Contraste des couleurs, images sans alternative textuelle, formulaires dont les champs ne sont pas étiquetés, navigation impossible au clavier : ces défauts se détectent à la machine. Un outil automatique ne voit pas tout, loin de là. Il ne dira pas si l'ordre de lecture d'une page a du sens pour quelqu'un qui l'écoute avec un lecteur d'écran, ni si une vidéo est sous-titrée correctement. L'audit humain reste la seule mesure sérieuse. Mais pour un organisme qui n'a jamais rien fait, le balayage automatique suffit à établir le manquement. **Le piège de la déclaration d'accessibilité** Beaucoup de sites publient une déclaration annonçant un taux de conformité partielle, puis n'y touchent plus pendant trois ans. C'est exactement ce que vise le plafond de 25 000 euros. Une déclaration périmée ou introuvable est un manquement en soi, indépendamment de l'état réel du site. ## Ce qu'il faut avoir en place Trois pièces sont exigées, et aucune des trois ne demande un budget de développement : une déclaration d'accessibilité à jour et accessible depuis la page d'accueil, un schéma pluriannuel de mise en accessibilité assorti de son plan d'action annuel, et un moyen simple de signaler un blocage, avec une réponse au bout. C'est le minimum vérifiable en dix minutes par un agent de l'Arcom. **Par quoi commencer quand tout est à faire** Les alternatives textuelles des images et le contraste du texte couvrent à eux seuls une bonne part des erreurs relevées par les outils. Ce sont aussi les corrections les moins chères, souvent réalisables dans le back office sans toucher au code du site. Reste la question qui n'est pas tranchée par le texte : les moyens. Rendre accessible un service de démarche en ligne construit il y a douze ans coûte souvent plus cher que l'amende encourue. Sur ce point, le calcul économique ne joue pas encore en faveur de l'usager, et c'est bien pour cela que le rythme des corrections dépendra surtout de la constance des contrôles. ## Les textes de référence Le dossier tient en trois documents officiels, tous consultables en ligne, plus un portail associatif pour la partie pratique. [Compte-rendu du conseil des ministres](https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2023/09/06/compte-rendu-du-conseil-des-ministres-du-6-septembre-2023) [Article 47 de la loi de 2005 actualisé](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037388867/) [Nouvel article 47-1 sur les sanctions pour non-accessibilité](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048050174/2023-09-08) [Info handicap](https://www.infos-handicap.com) --- ## À propos de l'auteur **Delphine Macouin** — Je suis particulièrement intéressée par les rubriques Amour, Lifestyle et Santé. Ce qui ne m'empêche pas de donner mon avis sur d'autres sujets !