Un site public inaccessible peut désormais coûter jusqu'à 50 000 euros à l'administration qui le publie, et l'amende peut tomber une seconde fois six mois plus tard. C'est le changement apporté par l'ordonnance du 6 septembre 2023, présentée en conseil des ministres au lendemain de la Conférence nationale du handicap.
\n\nL'obligation, elle, n'a rien de neuf. Elle date de l'article 47 de la loi du 11 février 2005, celle qui pose l'égalité des droits et la participation des personnes handicapées. Vingt ans plus tard, une part importante des sites de l'Etat, des collectivités et des grandes entreprises publiques affichent toujours un taux de conformité au RGAA qui plafonne loin des 100 %. Le texte de 2023 ne réécrit pas la règle : il s'attaque à la seule chose qui manquait, la sanction.
\n\n\n\nLe contrôle passe à l'Arcom. Le régulateur ne se contente plus d'attendre un signalement : il peut lancer des tests automatisés sur des lots de sites et repérer les non-conformités les plus visibles sans qu'un usager ait eu à se plaindre. Contraste des couleurs, images sans alternative textuelle, formulaires dont les champs ne sont pas étiquetés, navigation impossible au clavier : ces défauts se détectent à la machine.
\n\nUn outil automatique ne voit pas tout, loin de là. Il ne dira pas si l'ordre de lecture d'une page a du sens pour quelqu'un qui l'écoute avec un lecteur d'écran, ni si une vidéo est sous-titrée correctement. L'audit humain reste la seule mesure sérieuse. Mais pour un organisme qui n'a jamais rien fait, le balayage automatique suffit à établir le manquement.
\n\n\n\nTrois pièces sont exigées, et aucune des trois ne demande un budget de développement : une déclaration d'accessibilité à jour et accessible depuis la page d'accueil, un schéma pluriannuel de mise en accessibilité assorti de son plan d'action annuel, et un moyen simple de signaler un blocage, avec une réponse au bout. C'est le minimum vérifiable en dix minutes par un agent de l'Arcom.
\n\n\n\nReste la question qui n'est pas tranchée par le texte : les moyens. Rendre accessible un service de démarche en ligne construit il y a douze ans coûte souvent plus cher que l'amende encourue. Sur ce point, le calcul économique ne joue pas encore en faveur de l'usager, et c'est bien pour cela que le rythme des corrections dépendra surtout de la constance des contrôles.
\n\nLe dossier tient en trois documents officiels, tous consultables en ligne, plus un portail associatif pour la partie pratique.
\n\nCompte-rendu du conseil des ministres
\n\nArticle 47 de la loi de 2005 actualisé
\n\nNouvel article 47-1 sur les sanctions pour non-accessibilité
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