--- title: "Assurances : Particulier ou Pro quelles sont vos obligations ?" url: https://www.ouestmedias.net/assurances-particulier-ou-pro-quelles-sont-vos-obligations.html author: "Delphine Macouin" date_published: 2023-08-20T09:46:09+00:00 date_modified: 2026-09-10T14:19:33+00:00 categories: ["Argent"] tags: ["Assurance", "Banque", "auto"] image: https://www.ouestmedias.net/wp-content/uploads/2022/08/.png description: "En France, la liste des assurances réellement imposées par la loi tient en une poignée de lignes : la responsabilité civile automobile, l'assurance habitation du..." site: "Ouest Médias" license: "Reproduction autorisée avec lien vers la source." --- # Assurances : Particulier ou Pro quelles sont vos obligations ? En France, la liste des assurances réellement imposées par la loi tient en une poignée de lignes : la responsabilité civile automobile, l'assurance habitation du locataire, la responsabilité civile en copropriété, et quelques garanties propres à certains métiers. Tout le reste vous est vendu, pas imposé. La confusion arrange à peu près tout le monde. Un contrat présenté comme obligatoire se négocie moins, se compare moins et se résilie moins. Voici donc le tri, obligation légale d'un côté, exigence contractuelle ou simple prudence de l'autre, pour un particulier comme pour un professionnel. Les règles applicables aux [assurances obligatoires](https://www.ouestmedias.net/est-ce-quune-assurance-professionnelle-est-obligatoire.html) des indépendants suivent une logique différente, qui dépend du métier exercé. **Ce que la loi impose vraiment** Assurance auto : obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur, même à l'arrêt dans un garage, au titre de l'article L211-1 du code des assurances. Habitation : obligatoire pour le locataire de sa résidence principale et pour tout copropriétaire. Le reste dépend de votre statut ou de votre activité. ## L'auto : la seule obligation qui vaut pour tout le monde Un véhicule à moteur doit être couvert au minimum par la garantie de responsabilité civile, celle qui indemnise les tiers en cas de dommage. Elle vaut pour la voiture, la moto, le scooter, le quad, le tracteur, la trottinette électrique et l'engin de chantier. Le fait de ne jamais sortir le véhicule ne change rien : un incendie dans un garage, une fuite d'huile sur une place de parking, et la responsabilité du propriétaire est engagée. Rouler sans assurance est un délit, pas une contravention. L'amende forfaitaire s'élève à 500 euros, portée à 3 750 euros devant le tribunal, avec suspension possible du permis et confiscation du véhicule. Les conséquences vont plus loin : en cas d'accident responsable, le Fonds de garantie indemnise les victimes puis se retourne contre le conducteur, qui rembourse parfois pendant vingt ans. Les [risques encourus en cas de défaut d'assurance auto](https://www.ouestmedias.net/quels-sont-les-risques-en-cas-de-defaut-dassurance-auto.html) sont sans commune mesure avec l'économie réalisée. La garantie couvre aussi les [passagers transportés lors d'un accident](https://www.ouestmedias.net/lassurance-pour-les-passagers-dun-vehicule-en-cas-daccident.html), y compris quand le conducteur est responsable. Sa propre protection, en revanche, dépend de la garantie du conducteur, qui ne figure pas toujours dans les formules d'entrée de gamme. **Un refus d'assureur n'est pas une impasse** Après un retrait de permis ou plusieurs sinistres, un conducteur peut se voir refuser partout. Il doit alors saisir le Bureau central de tarification, le BCT, dans les quinze jours suivant le refus écrit, par lettre recommandée. Le BCT fixe la prime et impose à l'assureur désigné de couvrir la garantie obligatoire. Beaucoup de textes écrivent BTC : c'est bien BCT. Sur le prix, la moyenne annuelle par véhicule se situe autour de six cents euros, avec des écarts importants selon le département, l'âge et le bonus. La [hausse des tarifs de l'assurance auto](https://www.ouestmedias.net/hausse-de-prix-assurance-auto-un-francais-doit-debourser-en-moyenne-630e.html) observée ces dernières années rend le changement d'assureur rentable, d'autant que la résiliation est libre après un an. Pour un véhicule gardé quelques semaines, une [assurance auto temporaire](https://www.ouestmedias.net/assurance-auto-temporaire-cest-quoi.html) évite de payer une année entière. Et le comparatif reste le seul vrai levier : [choisir le meilleur assureur auto](https://www.ouestmedias.net/assurance-auto-comment-choisir-le-meilleur-assureur.html) demande de regarder les franchises et les plafonds, pas seulement la cotisation mensuelle. Cas particulier de l'apprenti conducteur : pendant la formation, la couverture est portée par l'établissement. Savoir [quelle assurance couvre un élève en auto-école](https://www.ouestmedias.net/quelle-assurance-pour-un-eleve-qui-suit-une-formation-auto-ecole.html) évite de payer deux fois pour la même période. ## Le logement : ça dépend de qui vous êtes ![Contrat d assurance et stylo poses sur une table de bureau](https://www.ouestmedias.net/wp-content/uploads/2022/08/-9-scaled.jpg) Le locataire d'une résidence principale, vide ou meublée, doit s'assurer contre les risques locatifs : incendie, dégâts des eaux, explosion. L'obligation figure à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et l'attestation se remet au bailleur à l'entrée puis chaque année. À défaut, le propriétaire peut souscrire un contrat pour le compte du locataire et lui en refacturer le coût majoré, ou engager la résiliation du bail. Attention au périmètre : cette garantie minimale indemnise le propriétaire, pas l'occupant. Vos meubles, votre ordinateur et vos vêtements brûlés ne sont couverts que par une multirisque habitation, qui reste facultative. La question se pose avec acuité pour une [assurance habitation en logement étudiant](https://www.ouestmedias.net/quelle-assurance-habitation-pour-un-logement-etudiant.html), où les montants assurés sont faibles mais la franchise vite atteinte, et pour une [colocation étudiante](https://www.ouestmedias.net/assurance-habitation-choisir-la-sienne-en-colocation-etudiant.html), où il faut décider entre un contrat unique au nom de tous et des contrats séparés. Le propriétaire occupant d'une maison individuelle n'a, lui, aucune obligation. Le copropriétaire, en revanche, doit souscrire au minimum une responsabilité civile depuis la loi du 24 mars 2014, qu'il habite le logement ou qu'il le loue. Un bailleur qui loue un bien en copropriété a d'ailleurs des [raisons de souscrire une assurance propriétaire non occupant](https://www.ouestmedias.net/5-raisons-de-souscrire-une-assurance-proprietaire-non-occupant.html) qui vont au-delà de cette obligation, notamment pour les périodes de vacance locative. **La responsabilité civile vie privée est presque toujours déjà là** Elle répare les dommages causés à un tiers par vous, vos enfants mineurs, vos animaux ou vos objets prêtés. Elle n'est pas obligatoire en tant que telle, mais elle est incluse d'office dans la quasi-totalité des multirisques habitation. Vérifiez-la avant d'en souscrire une séparée : payer deux fois la même garantie est fréquent. ## Ce qu'on vous présente à tort comme obligatoire L'assurance santé arrive en tête des malentendus. Il n'y a rien à souscrire : toute personne qui réside en France de façon stable et régulière est affiliée à l'assurance maladie au titre de la protection universelle. La complémentaire, elle, est facultative pour un particulier. Elle devient obligatoire pour l'employeur du secteur privé, tenu depuis le 1er janvier 2016 de proposer une couverture collective et d'en financer au moins la moitié. L'assurance chômage n'est pas non plus un contrat individuel : c'est une cotisation prélevée sur les salaires. Les indépendants n'y sont pas soumis et relèvent d'un dispositif distinct, plus restrictif, ouvert sous conditions de revenus et de cessation d'activité. L'assurance scolaire n'est jamais exigée pour les activités inscrites au programme obligatoire. Elle le devient dès que l'école organise une sortie facultative, un voyage ou un séjour, et les établissements la demandent alors systématiquement en début d'année. Reste l'assurance emprunteur, le cas le plus intéressant. Aucun texte ne l'impose, mais aucune banque n'accorde un prêt immobilier sans elle. C'est une obligation contractuelle, ce qui change tout : elle se négocie, et depuis la loi du 28 février 2022 elle se résilie à tout moment pour aller chez un autre assureur, à garanties équivalentes. Les économies se chiffrent souvent en milliers d'euros sur la durée du crédit, en particulier sur la [garantie décès d'un prêt immobilier](https://www.ouestmedias.net/la-garantie-deces-pour-une-assurance-de-pret-immobilier.html), poste le plus lourd du contrat. **Trois contrats facultatifs qui se défendent** La multirisque habitation, pour vos biens et pas seulement ceux du propriétaire. La garantie du conducteur, absente de la formule au tiers, alors que le conducteur responsable n'est indemnisé par personne. Et une [assurance de voyage bien choisie](https://www.ouestmedias.net/bien-choisir-son-assurance-de-voyage.html) pour les destinations où un rapatriement sanitaire se chiffre en dizaines de milliers d'euros. ### Vérifier ses contrats une fois par an Le doublon est la maladie chronique du portefeuille d'assurances. La garantie assistance de la carte bancaire recouvre souvent celle du contrat auto. La protection juridique figure parfois dans la multirisque habitation et dans le contrat auto. L'assurance des appareils nomades achetée en magasin fait fréquemment double emploi avec la garantie objets de la multirisque. Une heure passée à ouvrir les conditions particulières, en janvier, rapporte plus qu'un changement d'assureur. Depuis la loi du 17 mars 2014, la résiliation est possible à tout moment passé un an de contrat, sans frais ni justification, pour l'auto, l'habitation et les complémentaires santé. Le nouvel assureur se charge en général des démarches. Aucun texte n'oblige à rester, et l'ancienneté chez un assureur ne donne droit à rien de particulier. ## Côté professionnel : l'obligation dépend du métier Il n'existe pas d'assurance professionnelle universelle. La responsabilité civile professionnelle est imposée aux professions réglementées : médecins et professionnels de santé, avocats, notaires, experts-comptables, agents immobiliers, agents généraux d'assurance. Un consultant en informatique ou un graphiste, eux, n'ont légalement rien à souscrire, même si travailler sans filet devient risqué dès la première mission d'envergure. Le bâtiment obéit à un régime propre. Tout constructeur, artisan compris, doit détenir une garantie décennale qui couvre pendant dix ans après réception les désordres compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. C'est l'obligation la plus sévèrement sanctionnée du secteur, et une attestation doit figurer sur les devis et les factures. Son pendant s'appelle l'assurance dommages-ouvrage, et elle incombe au maître d'ouvrage, c'est-à-dire à celui qui fait construire, pas à l'entreprise qui exécute les travaux. Souscrite avant l'ouverture du chantier, elle préfinance les réparations sans attendre qu'un tribunal désigne un responsable. Un particulier qui fait bâtir sa maison y est soumis, même si l'absence de sanction pénale dans son cas explique que beaucoup s'en dispensent. Ils le découvrent dix ans plus tard, quand une fissure structurelle apparaît et qu'il faut attaquer trois entreprises dont deux ont disparu. --- ## À propos de l'auteur **Delphine Macouin** — Je suis particulièrement intéressée par les rubriques Amour, Lifestyle et Santé. Ce qui ne m'empêche pas de donner mon avis sur d'autres sujets !