Bientôt la fin des ventes forcés ? Les nouvelles règles

La réponse tient en une ligne : ce n'est pas bientôt, c'est déjà fait. Les règles annoncées comme la fin des ventes forcées sont entrées en vigueur le 28 mai 2022, et la plupart des acheteurs ne s'en sont jamais aperçus.

Le texte en cause est l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, qui transpose en droit français la directive européenne dite Omnibus de 2019. Pas une loi, une ordonnance, ce qui explique qu'elle soit passée sans débat parlementaire ni couverture médiatique. Elle a réécrit une trentaine d'articles du code de la consommation. Trois de ces changements se voient à l'œil nu quand on achète en ligne, et personne ne vous a expliqué comment les lire.

Le prix barré ne peut plus raconter n'importe quoi

C'est la mesure la plus concrète du lot. Depuis le 28 mai 2022, quand un commerçant affiche une réduction, le prix de référence barré doit être le prix le plus bas qu'il a lui même pratiqué au cours des trente derniers jours. Plus question de gonfler un tarif la veille des soldes pour afficher moins 60 % le lendemain. La règle figure à l'article L112-1-1 du code de la consommation et vaut aussi bien en boutique que sur un site marchand.

Elle a des trous, il faut le dire. Elle ne s'applique pas aux produits périssables, ni aux annonces de réduction personnalisée du type code promo réservé à un client. Et elle repose sur un contrôle a posteriori de la DGCCRF, pas sur une vérification automatique. Reste que devant un prix barré, vous avez désormais un point de comparaison opposable : que vous regardiez un lave-linge ou un tampon dateur au meilleur rapport qualité prix, le vendeur doit pouvoir justifier le chiffre qu'il a rayé.

Les avis et les classements doivent dire d'où ils viennent

Deuxième bloc de changements, celui qui touche à la confiance. Une plateforme qui affiche des avis clients doit désormais indiquer si elle vérifie leur authenticité et par quel moyen. Affirmer que des avis émanent de vrais acheteurs sans avoir procédé à cette vérification est classé parmi les pratiques commerciales trompeuses, au même titre que la publication d'avis fabriqués ou l'achat de commentaires favorables.

Concrètement, cela vous donne une prise. Une fiche produit notée 4,8 sur 5 par douze mille clients, sans un mot sur la façon dont ces avis sont collectés, sort du cadre. Les mentions à chercher se trouvent en général en bas de la zone des commentaires, sous un intitulé du genre origine et traitement des avis. Quand elles sont absentes, l'omission est en elle même signalable.

Le classement des résultats suit la même logique. Quand vous tapez une requête sur une place de marché, le site doit vous rendre accessibles les critères principaux qui ordonnent la liste, et signaler explicitement les positions obtenues contre rémunération. La mention publicité ou sponsorisé au dessus d'une fiche produit vient de là. Ce n'est pas une politesse du vendeur, c'est une obligation.

Vente à distance : les délais que le vendeur ne peut pas raccourcir

Avant tout achat en ligne, le professionnel doit vous fournir une information précontractuelle complète, c'est l'article L221-5 : caractéristiques du bien, prix total, frais de livraison, identité du vendeur, existence du droit de rétractation. Cette information doit ensuite être confirmée sur un support durable, mail ou papier, au plus tard à la livraison. Un vendeur qui néglige cette étape s'expose à une amende administrative prévue à l'article L242-13.

Trois délais méritent d'être retenus, parce qu'ils règlent la quasi-totalité des litiges courants. Le droit de rétractation est de quatorze jours à compter de la réception du produit, sans motif à donner. La livraison doit intervenir dans le délai annoncé et, à défaut de date convenue, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, faute de quoi vous pouvez résoudre la vente. Le paiement, enfin, obéit à une règle souvent mal citée : les sept jours d'attente ne concernent pas la vente en ligne mais le démarchage à domicile, où le professionnel ne peut recevoir aucune contrepartie avant l'expiration de ce délai après la signature.

Une exception revient souvent dans les litiges : les biens confectionnés sur mesure, les produits descellés pour raison d'hygiène et les contenus numériques déjà téléchargés échappent au droit de rétractation. Le vendeur doit vous en avertir avant la commande, et s'il ne le fait pas, le délai de quatorze jours court malgré tout.

Ces délais valent pour à peu près tout ce qui se commande sans se déplacer, y compris les contrats de service. Souscrire une garantie ou assurer une moto qu'on vient d'acheter relève du même régime dès lors que la souscription se fait à distance.

La vraie vente forcée, elle, était déjà interdite

Sur ce point, le titre promet plus qu'il ne tient. La vente forcée au sens strict, c'est à dire l'envoi d'un produit ou la fourniture d'un service que vous n'avez jamais commandés, suivi d'une demande de paiement, est prohibée depuis longtemps par l'article L121-11. Et la protection est plus radicale qu'on ne l'imagine : vous n'avez rien à payer, rien à renvoyer, et l'absence de réponse de votre part ne vaut pas acceptation. Le colis reste chez vous.

Ce que l'ordonnance de 2021 a renforcé, c'est plutôt la zone grise autour : la pression exercée pendant une visite non sollicitée, les fausses urgences du type plus que deux exemplaires disponibles quand le stock est illimité, les faux comptes à rebours. Ces techniques relèvent des pratiques commerciales agressives ou trompeuses, punies jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende pour une personne physique.

Mon avis sur l'ensemble : la transparence des prix et des avis est un progrès réel, mesurable, que n'importe quel acheteur peut vérifier lui même en surveillant un produit pendant un mois. Le volet vente forcée, en revanche, relève surtout de l'affichage. Le droit existait, il n'était pas appliqué faute de signalements. Trois ans après l'entrée en vigueur, c'est toujours le point faible du dispositif.