Le modèle des pompiers volontaires en Europe : un bilan et des perspectives d'évolution

La France compte environ 200 000 sapeurs-pompiers volontaires pour 42 000 professionnels : quatre interventions sur cinq reposent sur des gens payés à la vacation, sans statut de travailleur. Ce montage tient depuis 1996, et le droit européen le grignote depuis 2018.

Le sujet a longtemps été traité comme une affaire de vocation. Il est devenu une question juridique le 21 février 2018, quand la Cour de justice de l'Union européenne a tranché l'affaire Matzak. Rudy Matzak, pompier volontaire de la commune belge de Nivelles, contestait le fait que ses gardes à domicile, avec obligation de rejoindre la caserne en huit minutes, ne comptent pas comme du temps de travail. La Cour lui a donné raison : une astreinte qui contraint à ce point la vie personnelle est du temps de travail au sens de la directive 2003/88/CE.

Un statut qui n'entre dans aucune case

Le sapeur-pompier volontaire n'est ni fonctionnaire ni salarié. Il signe un engagement de cinq ans, renouvelable, à partir de 16 ans avec l'accord des parents. Il perçoit une indemnité horaire modeste, entre 8 et 12 euros selon le grade, non soumise à l'impôt et non soumise à cotisation retraite. Après vingt ans de service, il ouvre droit à une prestation de fidélisation et de reconnaissance, qui est une allocation, pas une pension.

La loi française de 1996, puis celle de 2011, ont posé noir sur blanc que cet engagement n'est pas un emploi. C'est ce verrou que conteste le Comité européen des droits sociaux, saisi par le syndicat SUD SDIS France. Dans sa décision rendue publique en 2023, le Comité estime que la France viole la Charte sociale européenne en refusant à ces 200 000 personnes les protections attachées au travail : durée maximale, repos hebdomadaire, sécurité au poste.

Une exception française mal nommée

On lit souvent que le modèle français serait unique en Europe. C'est inexact, et la précision compte. L'Allemagne compte environ un million de pompiers volontaires dans ses Freiwillige Feuerwehren, l'Autriche fonctionne presque entièrement sur ce principe, et dans la plupart des pays européens le volontariat est la règle plutôt que l'exception.

Ce qui distingue la France, c'est autre chose : la garde postée. Ailleurs, le volontaire vit chez lui et part sur alerte. Ici, il tient des créneaux planifiés en caserne, en uniforme, sur un tableau de service, exactement comme un professionnel. Un juge qui regarde ces gardes voit un poste de travail, quel que soit le nom écrit sur le contrat. C'est là que le modèle français se fragilise, pas dans le principe du bénévolat.

Des effectifs stables, des sorties en hausse

Le nombre de volontaires stagne autour de 195 000 à 200 000 depuis une quinzaine d'années, avec un turnover important : beaucoup partent avant cinq ans d'engagement. Pendant ce temps, le nombre d'interventions grimpe. Dans le Tarn-et-Garonne, les sorties ont augmenté de 4,5 % sur la seule année 2023, portées par le secours à personne, qui représente désormais plus de 80 % de l'activité des SDIS. Les feux, eux, comptent pour environ 6 %.

Deux évolutions extérieures pèsent lourd. La fermeture nocturne de services d'urgence dans les hôpitaux moyens reporte des transports sanitaires sur les casernes, souvent pour des courses de plus d'une heure aller-retour. Et l'allongement de la saison des feux, du printemps à l'automne dans le Sud, mobilise des colonnes de renfort à des périodes où les volontaires travaillent. Car c'est bien le problème de fond : leur disponibilité en journée dépend de l'employeur, et les conventions de mise à disposition signées avec les entreprises restent minoritaires.

Aucune des solutions avancées ne se prend sans coût. Professionnaliser massivement coûterait plusieurs milliards par an aux départements, qui financent déjà les SDIS à hauteur d'environ 5 milliards d'euros. Réserver les volontaires aux seuls renforts viderait les casernes rurales. Reconnaître un statut intermédiaire, avec plafond horaire et cotisation retraite, semble le seul chemin praticable, et c'est aussi celui que personne n'a chiffré publiquement. Tant que ce chiffrage manque, le débat tournera en rond.