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Lors de la récente conférence sur le handicap, la présidence française, dirigée par Emmanuel Macron, a marqué l’importance cruciale d’un accès internet totalement inclusif. Un engagement déterminé qui mène aujourd’hui à l’établissement d’une ordonnance par le gouvernement, laquelle vise à renforcer les mesures répressives liées aux obligations d’accès aux services publics numériques. Des dispositions initialement énoncées dans la loi du 11 février 2005 qui prône l’égalité, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Modernisation du plan gouvernemental et application renforcée
En réponse à la nécessité d’une meilleure accessibilité en ligne pour les démarches administratives, le gouvernement a mis sur pied un plan de mise à niveau d’envergure des services internet publics. L’ambition est de continuer à élever le niveau de conformité des sites avec des actions vérifiables dès 2024.
Mise à jour des nouvelles règles
Les mesures récentes apportent des modifications significatives aux règles d’accessibilité numérique qui sont résumées ci-après:
- Sanctions accrues: L’inobservation de l’obligation d’accessibilité pourra désormais être sanctionnée jusqu’à 50 000€.
- Rôle Élargi pour l’ARCOM: L’autorité pourra dorénavant recourir à des méthodes automatisées pour détecter les non-conformités et pourra prendre des mesures coercitives en amont des sanctions.
- Accélération des procédures de sanction: Une seconde amende peut être imposée si non-conformité persistante durant plus de six mois, réduisant ainsi la période d’observation initiale d’un an.
D’autres obligations restent stables incluant la mise à disposition d’une déclaration d’accessibilité, le suivi des schémas d’organisation pluriannuels et annuels relatifs à l’accessibilité, ainsi que permettre un moyen aisé pour les utilisateurs de signifier des problèmes d’accessibilité. Les éventuels manquements à ces obligations complémentaires peuvent mener à des sanctions, avec un plafond défini à 25 000€.
Cette avancée législative est un pas de plus vers une société numérique inclusive. Pour de plus amples informations, il est possible de consulter le compte-rendu du conseil des ministres du 6 septembre 2023 ainsi que les articles de loi mis à jour concernant les normes d’accessibilité et la définition des nouvelles peines de rétorsion.
Compte-rendu du conseil des ministres
Article 47 de la loi de 2005 actualisé
Nouvel article 47-1 sur les sanctions pour non-accessibilité
