L'actu Live

Bail 3 6 9 – 3 choses à savoir sur le bail commercial classique

Bail commercial : les 3 choses que vous devez savoir sur le bail 3/6/9

© Bail 3 6 9 - 3 choses à savoir sur le bail commercial classique

Afficher Masquer le sommaire

Bail 3 6 9 ou bail commercial

Les baux commerciaux ou bail 3 6 9 sont des contrats de location portant sur l’utilisation d’un local où est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Il doit s’agir d’une location d’un local commercial .Le bien doit être utilisé pour l’exploitation d’une entreprise. Lorsque vous signez un bail commercial, le propriétaire et le locataire bénéficient automatiquement des règles du droit des baux commerciaux ou statut des baux commerciaux.

Qu’est-ce qu’un bail 3 6 9 ?

Pour que le statut du bail commercial ( ou bail 3/6/9 ) s’applique, les 4 conditions suivantes doivent être réunies lorsqu’on parle de bail 3 6 9

  • Contrat de bail
  • Concernant un immeuble ou un local à usage commercial, artisanal ou industriel
  • Exploitation d’un fonds de commerce dans le local
  • Immatriculation du locataire du bail au RCS  ou au RM

Le statut des baux commerciaux correspond à un ensemble de règles qui s’applique automatiquement à un contrat de bail 3 6 9 ou contrat de bail commercial.

Bail commercial 3 6 9

Le bail commercial 3 6 9 permet au locataire de bénéficier de différents avantages : le droit au renouvellement du bail au bout de 9 ans, le versement d’une indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement ou la révision du loyer tous les 3 ans ou en fonction d’une clause d’échelle mobile.

Le loyer est le prix convenu entre le bailleur et le locataire pour la mise à disposition du local commercial. Il est fixé librement par les parties, sous réserve de respecter certaines règles. Ainsi, le loyer ne doit pas être manifestement sous-évalué ou surévalué au regard des critères suivants : la nature et l’emplacement du bien, la situation du marché immobilier, les modalités de fixation du loyer (indexation sur l’indice des loyers commerciaux, etc.), la durée du bail, les aménagements effectués par le locataire et les charges supportées par celui-ci.

Le principe des 3 ans

Le bail commercial est régi par les dispositions du code de commerce, et notamment par les articles L. 145-1 et suivants. Il est conclu pour une durée minimale de 9 ans, et peut être renouvelé tacitement par périodes successives d’une durée égale, à l’expiration du contrat initial ou de ses renouvellements.

La durée du bail commercial traditionnel n’engage que le propriétaire qui doit payer une indemnité dans le cas où il décide de mettre fin au bail avant son expiration.

Le locataire, quant à lui, a la possibilité de mettre fin au bail à l’expiration d’une durée de trois ans. Le locataire peut donc mettre fin au contrat selon une période triennale à 3 ans6 ans ou 9 ans (d’où l’expression bail 3-9-9) en avertissant le propriétaire par voie d’huissier au moins six mois à l’avance.

bail commercial
bail commercial

Bail commercial : les avantages

Le bail commercial est un contrat qui permet à une entreprise de louer un espace commercial pour une période déterminée. Ce type de bail présente de nombreux avantages, notamment en ce qui concerne la flexibilité et la sécurité juridique qu’il offre aux locataires. Voici les trois principaux avantages du bail commercial :

1. Flexibilité

Le bail commercial est beaucoup plus flexible que le bail résidentiel en ce qui concerne les modifications apportées au bail. En effet, les locataires commerciaux ont généralement la possibilité de modifier leurs conditions de bail sans avoir à demander l’autorisation du propriétaire. Cela leur permet de s’adapter rapidement aux changements de leur activité commerciale.

2. Sécurité juridique

Le bail commercial offre une plus grande sécurité juridique aux locataires que le bail résidentiel. En effet, les dispositions du bail commercial sont généralement plus claires et plus précises que celles du bail résidentiel, ce qui permet aux locataires de mieux comprendre leurs droits et obligations. De plus, le bail commercial est généralement plus long que le bail résidentiel, ce qui donne aux locataires une plus grande sécurité d’occupation.

3. Préavis réduit

Dans le cadre d’un bail professionnel, le locataire a la possibilité de rompre le contrat de location à tout moment. Ce préavis requis pour mettre fin au bail commercial est généralement beaucoup plus court que celui requis pour le bail résidentiel. Cela permet aux locataires commerciaux de mettre fin à leur bail plus facilement et sans frais supplémentaires si leur activité commerciale change ou si elle prend fin.

Le congé est délivré au moins 6 mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte de commissaire de justice : Document rédigé par un commissaire de justice, ou par accord accord amiable entre le bailleur (propriétaire des murs) et le locataire.

Le locataire (appelé preneur) peut aussi résilier le bail commercial à la fin de chaque période triennale (c’est-à-dire après 3, 6 ou 9 ans).

L’article L 145-10 alinéa 4 du Code de Commerce énonce

« Dans les trois mois de la signification de la demande en renouvellement, le bailleur, doit, dans les mêmes formes, faire connaître au demandeur s’il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. A défaut d’avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent. »

Bail commercial : les inconvénients

1- Le coût

Le premier inconvénient du bail commercial est le coût. Les loyers commerciaux sont généralement beaucoup plus élevés que les loyers résidentiels, ce qui peut être difficile à gérer pour une petite entreprise. De plus, les baux commerciaux ont souvent des clause de hausse des loyers, ce qui peut rendre les choses encore plus difficiles.

2- Un cadre strict

Contrairement aux baux résidentiels, les baux commerciaux sont généralement beaucoup moins flexibles. Cela signifie que vous aurez peut-être moins de liberté quant à la façon dont vous pouvez utiliser l’espace, et vous devrez peut-être vous adapter aux changements apportés par le propriétaire.

3 -Le choix du local

Le troisième inconvénient du bail commercial est qu’il peut être difficile de trouver un nouvel emplacement si vous avez besoin de déménager. Si vous avez un bail commercial, vous serez peut-être limité aux emplacements disponibles dans votre région, ce qui peut rendre difficile de trouver un nouvel endroit propice au développement de votre société si vous avez besoin de déménager rapidement.

Bail commercial : les clauses à connaître

Le bail commercial peut mentionner des clauses particulières:

  1. La clause de non-sous-location : cette clause stipule que l’entreprise ne peut pas sous-louer le bien immobilier à une autre entreprise
  2. La clause de non-modification : cette clause stipule que l’entreprise ne peut pas modifier le bien immobilier sans l’accord du propriétaire
  3. La clause de dédit : cette clause stipule que, en cas de non-respect des conditions du bail par l’entreprise, le propriétaire du bien peut récupérer le bien et mettre fin au bail.

Le bail 3 6 9 d’une durée de 9 ans offre des garanties aux locataires. Toutefois vous pouvez opter pour un bail moins long, le bail précaire contrat de courte durée où les règles applicables aux baux commerciaux ne s’appliquent pas.

Le bail précaire ne permet pas au locataire de se prévaloir du droit au renouvellement ou de l’ indemnité d’éviction. Le locataire est tenu de quitter les lieux à l’expiration du bail. Le locataire est également tenu de payer le loyer jusqu’à la fin du bail précaire même s’il choisit de déménager avant la date d’expiration.

Le bailleur et le locataire indique en clause qu’ils renoncent au bail commercial, la location ne peut excéder 3 ans.

Quelles sont les différences entre un bail commercial et un bail professionnel ?

Le bail commercial et le bail professionnel sont utilisés pour des activités différentes : le bail commercial est consacré aux activités commerciales, industrielles et artisanales, alors que le bail professionnel s’adresse principalement aux activités non commerciales et aux activités de travaux immobiliers.

Le locataire peut aussi par voie d’huissier au bailleur faire une demande de renouvellement du loyer en sollicitant le maintien du plafonnement des indices.Ce renouvellement met fin au bail en cours et lui permet d’obtenir un nouveau bail qui empêche le bail d’arriver au terme des 12 ans.

 

Les sujets abordés dans la vidéo – Existe-t-il différents types de loyers commerciaux ? – Peut-on rompre à tout moment un bail commercial ? – Quelles sont les règles d’augmentation des loyers ?

Un bail commercial est un contrat de location portant sur un local commercial. Il permet au locataire d’exploiter un fonds commercial, industriel et artisanal.

Le bail commercial doit contenir un certain nombre de clauses, notamment : Identification du type de bail Qualité du bailleur Durée et modalités de résiliation Loyer et modalités de révision et de paiement du loyer Dépôt de garantie Clause résolutoire

Tout savoir sur le bail 369 ou bail commercial.