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Contrat de location : tout ce que vous devez savoir !

Tout savoir sur les différents types de contrat de location

© contrat de location

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Tout savoir sur les différents types de contrat de location

Le contrat de location est un accord entre le bailleur et le locataire, dans lequel les droits et les obligations de chacun sont définis. Assurez-vous de bien comprendre ce document avant de signer, car il engage les deux parties pour toute la durée du bail.

Voici tout ce que vous devez savoir sur le contrat de location !

Ne confondez pas bail et contrat de location. Un bail est un accord sur une durée déterminée, en moyenne d’un an. La durée peut-être de 6 mois à 5 ans et contrairement au contrat de location il ne se renouvelle pas automatiquement.

Un contrat de location est un document qui vous lie avec le propriétaire, il peut être verbal (c’est-à-dire qu’il n’est pas écrit) ou écrit. Le bail de location est un document légal et obligatoire pour louer un bien immobilier.

Le bail est-il obligatoire ?

Si vous louez une maison ou un appartement, la loi exige de conclure un contrat de location. Le contrat de location est une étape obligatoire pour louer un bien immobilier, et il doit donc être écrit et signé par les deux parties. Il peut être établi par une agence immobilière ou par un particulier.  Il est également possible de le faire signer par un notaire, un agent immobilier, ou une agence.

Le bail de location a pour objectif de définir les conditions dans lesquelles vous louez le bien.

Le propriétaire a pour obligation de fournir un logement décent et en bon état d’usage et de réparation. Il doit également assurer au locataire que les équipements mis à disposition sont en bon état de fonctionnement.

Qu’est-ce qu’un contrat de location ?

Un contrat de location est un accord entre le propriétaire d’un bien immobilier et une personne qui souhaite l’utiliser pour une période donnée. Ce type de contrat est généralement utilisé pour les logements, mais peut également s’appliquer à d’autres types de biens, tels que les bureaux ou les commerces. Le contrat de location définit les droits et obligations des deux parties, ainsi que les conditions dans lesquelles le bailleur peut mettre fin au bail.

Les différents types de contrats de location

Les contrats diffèrent selon que le bien soit loué meublé ou non-meublé par exemple dans le cas d’un contrat de location non meublé et son usage (bail à ferme ou commercial)

  1. Le contrat de location meublée est un contrat signé entre le propriétaire d’un bien meublé et le locataire, pour une durée déterminée ou indéterminée.
  2. Le contrat de location non meublée est un contrat signé entre le propriétaire d’un bien non meublé et le locataire, pour une durée déterminée ou indéterminée.
  3. Le bail à ferme ou bail rural est un contrat de location signé pour une durée ordinaire de 9 ans , 1 ans en temporaire renouvelable par tacite reconduction. Le bail rural prend la forme d’un bail à ferme ou beaucoup plus rarement d’un bail à métayage (les produits de la récolte sont partagés avec le propriétaire).  Le bail à long terme est établi par acte notarié pour une durée de 18 à 25 ans.
  4. Le bail à usage commercial ou contrat 3 6 9 est un contrat de location signé pour une durée minimale de 9 ans destiné à l’exploitation d’une activité commerciale. En signant un bail commercial, le locataire et le propriétaire bénéficient automatiquement d’un ensemble de règles qu’on appelle le statut des baux commerciaux.
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Les clauses obligatoires d’un contrat de location

Le contrat de location est un document important qui doit être signé par le locataire et le propriétaire avant que le locataire ne prenne possession de l’appartement. Ce contrat doit comporter certaines clauses obligatoires, telles que la durée du bail, le montant du loyer et des charges, les modalités de résiliation, etc. Il est important de bien lire et comprendre le contrat de location avant de le signer, afin d’éviter tout problème potentiel à l’avenir.

Un contrat de location comprend les informations importantes telles que :

  • Les coordonnées du propriétaire et du locataire (nom et prénom, date et lieu de naissance, adresse, etc.)
  • La date de prise d’effet du bail et sa durée, exprimée en mois, avec la possibilité pour le propriétaire d’augmenter ou de diminuer la durée du bail.
  • La description des locaux et des équipements : le logement doit être en parfait état d’entretien et de réparation. Il doit être conforme aux normes en vigueur et les équipements doivent être conformes à la loi, ainsi que leur fonctionnement (eau, gaz…). Le locataire doit pouvoir y accéder librement et les entretenir.
  • Les informations relatives au logement (adresse exacte et caractéristiques du bien : superficie, nombre de pièces, etc.),
  • Le prix du loyer ainsi que la périodicité de versement du loyer – il est possible qu’une caution soit demandée, mais cela ne constitue pas une obligation. Le propriétaire est libre de fixer le montant, la durée et les modalités du paiement du loyer.
  • Les règles concernant le dépôt de garantie et la durée du contrat
  • Les obligations et les droits des deux parties (le propriétaire a l’obligation d’assurer le logement en tant que locataire, et le locataire a l’obligation d’utiliser les biens loués en bon père de famille)
  • Les conditions de résiliation

Si l’une des parties souhaite modifier le montant du loyer, elle ne pourra pas le faire sans l’accord de l’autre partie et devra faire l’objet de la rédaction d’un avenant au contrat.

 

En résumé un contrat de location doit comprendre

  • Le nom et l’adresse du propriétaire ou du gestionnaire lorsque le logement n’est pas géré directement
  • Les noms du locataire ou des colocataires
  • La date de prise d’effet du bail
  • La durée de la location

Mais également

Les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa destination : Correspond à ce pour quoi un immeuble a été construit. Par exemple : usage d’habitation, usage professionnel ou usage mixte (immeuble d’habitation abritant également des locaux professionnels). (bail d’habitation ou bail mixte, c’est-à-dire bail d’habitation et bail professionnel libéral)
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
  • Surface habitable : Surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre. du logement. Si elle n’est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

Comment résilier un contrat de location ?

Il existe deux façons de résilier un contrat de location : en respectant la procédure prévue par le contrat, ou en signifiant la résiliation au bailleur.

Si vous souhaitez résilier votre contrat de location, vous devez d’abord vérifier les conditions prévues par celui-ci. En effet, certains contrats de location peuvent prévoir des conditions particulières de résiliation, comme par exemple une durée minimale de location ou le respect d’un préavis.

Si vous ne trouvez pas de clause de résiliation dans votre contrat, ou si vous souhaitez résilier avant la date prévue par celui-ci, vous pouvez signifier votre décision au bailleur en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit indiquer les motifs de la résiliation, ainsi que la date à laquelle vous souhaitez quitter les lieux.

Si vous êtes en mauvais termes avec votre bailleur, ou si vous avez des difficultés à trouver un nouveau logement, vous pouvez également demander au tribunal d’interrompre votre bail. Cette décision est cependant rare et ne peut être prononcée que dans certains cas précis, comme par exemple en cas de menace pour votre sécurité ou celle de votre famille.

Que faire en cas de litige avec votre bailleur ?

Il est important de bien comprendre le contrat de location avant de s’engager. En effet, ce document est le reflet des droits et des obligations de chaque partie, et il doit être respecté par tous. Les litiges peuvent malheureusement surgir, et certains litiges entre bailleur et locataire se règlent au tribunal.

Vous pouvez minimiser les risques en ayant recours à un professionnel de l’immobilier ou en vous aidant de modèles de contrat de location.

Quelques conseils à suivre en cas de conflit avec votre bailleur.

Tout d’abord, essayez de trouver une solution amiable avec votre bailleur. En effet, il est souvent plus facile et moins coûteux de régler un différend à l’amiable.

Dans un second temps renseignez vous soit à la mairie soit ou au service locatif de votre commune, ou à une association de consommateurs (associations de locataires membres de la CNC) afin d’obtenir des conseils gratuits et personnalisés.

Si vous ne parvenez pas à trouver un accord, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation qui intervient gratuitement. Cette commission  aide propriétaire  et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Selon le type de litige (état des lieux, décence…)

A défaut d’accord entre le bailleur et le locataire vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. Cette saisine s’effectue en assignant votre locataire ou votre propriétaire devant le tribunal. Vous pouvez rédiger l’assignation vous-même ou avec l’aide d’un avocat.

Ce tribunal sera en charge de statuer sur le litige, et il pourra ordonner la résiliation du bail si nécessaire.

Un contrat de location matérialise les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Il est soumis à un formalisme rigoureux, le plus simple est de confier sa rédaction à un professionnel ou s’aider avec un modèle de contrat de location.

Quel est le délai de préavis pour quitter un appartement non meublé ? Lorsque votre locataire vous donne congé, il dispose en général d’un délai de préavis de 3 mois dans le cas d’une location vide (non-meublée) mais ce préavis peut être réduit à 1 mois dans certaines situations. Que faire si vous doutez du motif indiqué par votre locataire afin de bénéficier du délai de préavis réduit ?

Un modèle de bail commercial 3 6 9

Quand on loue un appartement, que l’on soit le bailleur ou bien le locataire, on s’engage donc avec l’autre partie via ce contrat de location. On connaît donc exactement les détails de la relation qui s’établit ainsi entre nous et on n’aura donc jamais aucune surprise. En effet, on est censé lire l’ensemble du document, avant de le parapher, comme signe de son acceptation. C’est pourquoi il est très important de choisir le bon contrat, celui qui permet toute la transparence qui est de rigueur dans ce genre de cas. Il en va de même pour une entreprise qui souhaite louer des locaux pour s’y installer, de manière à ce que ses salariés disposent de bureaux, voire de lieux de stockage, qui leur permettent de pouvoir travailler dans de bonnes conditions. Il s’agit alors de ce que l’on appelle un contrat de bail commercial.

Celui-ci, tout comme un contrat entre un propriétaire et un particulier pour un logement, se doit d’être fait sur un modèle précis, d’où l’importance de trouver un modèle de bail commercial 3 6 9 que l’on peut ensuite personnaliser en fonction du bien qui est loué à la société.