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Rédiger un contrat de location avec un modèle

Modèle de contrat de location

© Modèle de contrat de location

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Rédiger un contrat de location ne s’improvise pas. Encadré par la loi il doit être conforme et comporter un certain nombre de mentions obligatoires, heureusement des modèles peuvent vous aider. 

Le bail contrat de location est un accord formel entre le propriétaire d’un bien immobilier et le locataire qui désire l’utiliser. Ce document officiel permet de préciser les droits et les obligations de chacune des parties, afin d’éviter tout malentendu. Bien rédiger ce contrat est primordial, afin qu’il soit valide en cas de litige.

Le bail d’habitation plus communément appelé contrat de location est un accord formel entre le propriétaire d’un bien immobilier et le locataire qui désire l’utiliser. Le contrat de location peut porter sur la location de plusieurs types de biens immobiliers : maison, appartement, garage, … Le bailleur est le propriétaire des lieux loués : il peut être un particulier ou un professionnel.

Ce document officiel, le contrat de bail,  permet de préciser les droits et les obligations de chacune des parties, sous sa forme écrite elle permet d’éviter des litiges.

Un contrat de location peut être signé par le propriétaire et le locataire mais aussi avec le représentant d’une agence immobilière. Ce dernier peut être mandaté afin d’effectuer la transaction immobilière.

Rédiger un contrat de location avec un modèle
Rédiger un contrat de location avec un modèle

Qu’est-ce qu’un contrat de location ?

Le contrat de location est un document écrit qui régit les relations entre le propriétaire et le locataire.  Le contrat de location est un acte juridique qui doit respecter certaines règles afin d’être en accord avec la loi. Ce document est obligatoire, il doit être rédigé et signé à deux exemplaires, un pour le propriétaire et un autre pour le locataire.

Le bail d’habitation doit être conforme à la loi du 6 juillet 1989 et au décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution.

Le bail d’habitation contient un certain nombre de mentions et de documents obligatoires qui varient en fonction de la date de signature du contrat.

Rédiger un contrat de location avec un modèle

Les clauses du contrat

Le contrat de location doit contenir des informations telles que

  • La durée de la location
  • L’adresse du bien loué
  • La description détaillée du bien immobilier
  • La date de début de la location
  • Les modalités de paiement (mensualisé ou non, avec ou sans dépôt de garantie)
  • Le montant du loyer
  • La durée du contrat de location
  • La date de fin de location
  • Le dépôt de garantie éventuel.

Il est possible d’ajouter des clauses spécifiques, comme par exemple.

  1. L’interdiction d’avoir des animaux ou de fumer
  2. Une clause de solidarité pour le paiement du loyer
  3. Les conditions en cas de dégradations.
  4. L’interdiction de sous-location
  5. L’interdiction d’exercer une activité commerciale.

Quelle est la durée du contrat de location ?

La loi fixe une durée minimale au bail selon la nature de la location.  La durée d’un contrat de location dépend de la nature de la location :

  • Pour une location vide, la durée du contrat est de 3 ans.
  • Pour un contrat de location meublée, elle est fixée à 1 an.
  • Pour une location saisonnière, la durée minimale du contrat est de 1 mois

La durée du contrat peut être plus longue dans certains cas, comme

  • Un bail rural ou un bail à construction d’une durée supérieure à 9 ans
  • Un bail à réhabilitation
  • Un bail à construction de 9 ans ou un baux emphytéotiques
  • Un bail commercial d’une durée supérieure à 12 ans ou d’une durée minimale de 6 ans.

Les annexes

Les documents liés à la location sont nombreux : bail (de location vide ou meublée), état des lieux, quittances de loyer, diagnostics immobiliers , etc.

Le contrat de location peut également contenir des annexes, comme

  1. Les diagnostics immobiliers à effectuer avant l’entrée dans le bien
  2. Les documents relatifs au règlement de copropriété ou aux charges de l’immeuble
  3. Les documents relatifs à la copropriété
  4. Les diagnostics immobiliers en cas de vente
  5. Les documents relatifs au bien loué.
  6. Le contrat de location doit être établi en trois exemplaires et signé par les parties.Le bailleur peut également demander la copie de certains documents à son locataire :
    Les trois derniers bulletins de salaire,
    L’attestation d’assurance habitation,

La signature du contrat de location

Toutes les parties désignées dans le contrat de location doivent signer. Le caution n’a pas a signer le contrat de location mais simplement l’acte l’engageant qui est annexé au bail.

Il existe quelques particularités selon que les signataires sont locataires ou propriétaires.

Si l’un des signataires du bail est une personne morale (par exemple, une entreprise), il devra être accompagné d’un représentant.

Le contrat de location peut prendre la forme soit d’un acte sous seing privé (ou « simple » ou « sous signature privée ») rédigé par les parties, soit d’un acte authentique. Dans ce dernier cas, le bail sera rédigé par un notaire.

La résiliation du contrat de location

Le congé du locataire

En cours de bail, le locataire peut donner congé à tout moment sous réserve de respecter certaines conditions et en fournissant un justificatif au bailleur.
Le congé peut être :
– pour reprise du logement ;
– pour vendre le logement ou pour un motif légitime et sérieux (par exemple, non respect par le locataire de l’une de ses obligations).

Le locataire doit respecter un délai de préavis de 3 mois lorsqu’il donne congé. Ce préavis est ramené à 1 mois dans les zones tendues (Paris, Lille, et les communes limitrophes, Lyon, Marseille…).

Le locataire peut quitter le logement sans avoir à respecter un préavis de 3 mois dès lors que :
– le bailleur lui a donné son congé ;
– ce dernier met fin à la situation de vacance locative.

La notification du congé par le bailleur

Le bailleur doit notifier son congé au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail.

Cette notification peut être effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par acte d’huissier ou encore par remise en main propre contre récépissé ou émargement.

Le préavis de congé doit être adressé à chacun des époux ou partenaires liés par un PACS.

Les différents contrats de location

Si nous connaissons tous la location d’un bien vide ou la location d’un meublé sachez qu’il existe d’autre contrats comme la colocation , la location saisonnière, la location d’un garage, d’un emplacement de parking, le bail mobilité, le bail commercial 3 6 9 (contrat de location d’un local au sein duquel est exercée une activité commerciale, industrielle ou encore artisanale) qui a une durée maximum de 9 ans et peut se renouveler tous les 3 ans.

Un modèle de contrat de location qui permet de bien rédiger celui-ci est donc bienvenue.

Modèle d’un contrat de location

Le présent contrat type de location est applicable aux locations et aux colocations de logement nu et qui constitue la résidence principale du preneur, à l’exception :

  • – des colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les colocataires et le bailleur
  • – des locations de logements faisant l’objet d’une convention passée en application de l’article L. 351-2 ou de l’article L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation
  • des locations de logement appartenant à un organisme d’habitation à loyer modéré ne faisant pas l’objet d’une convention passée en application de l’article L. 351-2 précité.

Modalités d’application du contrat type : le régime de droit commun en matière de baux d’habitation est défini principalement par la loi du 6 juillet 1989 modifiée. L’ensemble de ces dispositions étant d’ordre public, elles s’imposent aux parties qui, en principe, ne peuvent pas y renoncer.

En conséquence :

– le présent contrat type de location contient uniquement les clauses essentielles du contrat dont la législation et la réglementation en vigueur au jour de sa publication imposent la mention par les parties dans le contrat. Il appartient cependant aux parties de s’assurer des dispositions applicables au jour de la conclusion du contrat ;
– au-delà de ces clauses, les parties sont également soumises à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires d’ordre public applicables aux baux d’habitation sans qu’il soit nécessaire de les faire figurer dans le contrat et qui sont rappelées utilement dans la notice d’information qui doit être jointe à chaque contrat ;
– les parties sont libres de prévoir dans le contrat d’autres clauses particulières, propres à chaque location, dans la mesure où celles-ci sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les parties peuvent également convenir de l’utilisation de tout autre support pour établir leur contrat, dans le respect du présent contrat type.

Modèle de contrat de bail de location gratuit

Le contrat type de location ou de colocation contient les éléments suivants

I. Désignation des parties

Le présent contrat est conclu entre les soussignés :

– [nom et prénom, ou dénomination du bailleur / domicile ou siège social / qualité du bailleur (personne physique, personne morale (1)) / adresse électronique (facultatif)] (2) désigné (s) ci-après « le bailleur » ;
– le cas échéant, représenté par le mandataire :
– [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l’activité exercée] ;
– le cas échéant, [numéro et lieu de délivrance de la carte professionnelle / nom et adresse du garant]

– [nom et prénom du ou des locataires ou, en cas de colocation, des colocataires, adresse électronique (facultatif)] désigné (s) ci-après « le locataire »

Il a été convenu ce qui suit :

II. Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet la location d’un logement ainsi déterminé :

A. Consistance du logement

– localisation du logement : [exemples : adresse / bâtiment / étage / porte etc.] ;
– type d’habitat : [immeuble collectif ou individuel] ;
– régime juridique de l’immeuble : [mono propriété ou copropriété] ;
– période de construction : [exemples : avant 1949, de 1949 à 1974, de 1975 à 1989, de 1989 à 2005, depuis 2005] ;
– surface habitable : […] m2 ;
– nombre de pièces principales : […] ;
– le cas échéant, Autres parties du logement : [exemples : grenier, comble aménagé ou non, terrasse, balcon, loggia, jardin etc.] ;
– le cas échéant, Eléments d’équipements du logement : [exemples : cuisine équipée, détail des installations sanitaires etc.] ;
– modalité de production de chauffage : [individuel ou collectif]
– modalité de production d’eau chaude sanitaire : [individuelle ou collective]

B. Destination des locaux : [usage d’habitation ou usage mixte professionnel et d’habitation]

C. Le cas échéant, Désignation des locaux et équipements accessoires de l’immeuble à usage privatif du locataire : [exemples : cave, parking, garage etc.]

D. Le cas échéant, Énumération des locaux, parties, équipements et accessoires de l’immeuble à usage commun : [Garage à vélo, ascenseur, espaces verts, aires et équipements de jeux, laverie, local poubelle, gardiennage, autres prestations et services collectifs etc.]

E. Le cas échéant, Équipement d’accès aux technologies de l’information et de la communication : [exemples : modalités de réception de la télévision dans l’immeuble, modalités de raccordement internet etc.]

III. Date de prise d’effet et durée du contrat

La durée du contrat et sa date de prise d’effet sont ainsi définies :

A. Date de prise d’effet du contrat : […]

B. Durée du contrat : [durée minimale de trois ou six ans selon la qualité du bailleur ] ou [durée réduite et minimale d’un an lorsqu’un événement précis (6) le justifie]

C. Le cas échéant, Événement et raison justifiant la durée réduite du contrat de location : […]

En l’absence de proposition de renouvellement du contrat, celui-ci est, à sont terme, reconduit tacitement pour 3 ou 6 ans et dans les mêmes conditions. Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé. Le bailleur, quant à lui, peut mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé, soit pour reprendre le logement en vue de l’occuper lui-même ou une personne de sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime.

IV. Conditions financières

Les parties conviennent des conditions financières suivantes :

A. Loyer

1° Fixation du loyer initial :
a) Montant du loyer mensuel : […]
b) Le cas échant, Modalités particulières de fixation initiale du loyer applicables dans certaines zones tendues

– le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au décret fixant annuellement le montant maximum d’évolution des loyers à la relocation : [Oui / Non].
– le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral : [Oui / Non].
– montant du loyer de référence : […] €/m2 / Montant du loyer de référence majoré : […] €/m2 ;
– le cas échéant Complément de loyer : [si un complément de loyer est prévu, indiquer le montant du loyer de base, nécessairement égal au loyer de référence majoré, le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer].

c) Le cas échéant, informations relatives au loyer du dernier locataire : [montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, date de versement et date de la dernière révision du loyer]
2° Le cas échéant, Modalités de révision :
a) Date de révision : […].
b) Date ou trimestre de référence de l’IRL : […].

B. Charges récupérables

1. Modalité de règlement des charges récupérables : [Provisions sur charges avec régularisation annuelle ou paiement périodique des charges sans provision / En cas de colocation, les parties peuvent convenir de la récupération des charges par le bailleur sous la forme d’un forfait].
2. Le cas échéant, Montant des provisions sur charges ou, en cas de colocation, du forfait de charge : […].
3. Le cas échéant, En cas de colocation et si les parties en conviennent, modalités de révision du forfait de charges : […]

C. Le cas échéant, contribution pour le partage des économies de charges :

1. Montant et durée de la participation du locataire restant à courir au jour de la signature du contrat : […].
2. Eléments propres à justifier les travaux réalisés donnant lieu à cette contribution : […].

D. Le cas échéant, En cas de colocation souscription par le bailleur d’une assurance pour le compte des colocataires   : [Oui / Non]

1. Montant total annuel récupérable au titre de l’assurance pour compte des colocataires : […]
2. Montant récupérable par douzième : […].

E. Modalités de paiement

– périodicité du paiement : [… )] ;
– paiement [à échoir / à terme échu] ;
– date ou période de paiement : […] ;
– le cas échéant, Lieu de paiement : […] ;
– le cas échéant, Montant total dû à la première échéance de paiement pour une période complète de location : [détailler la somme des montants relatifs au loyer, aux charges récupérable, à la contribution pour le partage des économies de charges et, en cas de colocation, à l’assurance récupérable pou le compte des colocataires].

F. Le cas échéant, exclusivement lors d’un renouvellement de contrat, modalités de réévaluation d’un loyer manifestement sous-évalué

1. Montant de la hausse ou de la baisse de loyer mensuelle : […].
2. Modalité d’application annuelle de la hausse : [par tiers ou par sixième selon la durée du contrat et le montant de la hausse de loyer].

V. Travaux

A. Le cas échéant, Montant et nature des travaux d’amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence effectués depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement : […]

B. Le cas échéant, Majoration du loyer en cours de bail consécutive à des travaux d’amélioration entrepris par le bailleur : [nature des travaux, modalités d’exécution, délai de réalisation ainsi que montant de la majoration du loyer]

C. Le cas échéant, Diminution de loyer en cours de bail consécutive à des travaux entrepris par le locataire : [durée de cette diminution et, en cas de départ anticipé du locataire, modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées]

VI. Garanties

Le cas échéant, Montant du dépôt de garantie de l’exécution des obligations du locataire / Garantie autonome : [inférieur ou égal à un mois de loyers hors charges].

VII. Le cas échéant, Clause de solidarité

Modalités particulières des obligations en cas de pluralité de locataires : [clause prévoyant la solidarité des locataires et l’indivisibilité de leurs obligations en cas de pluralité de locataires].

VIII. Le cas échéant, Clause résolutoire

Modalités de résiliation de plein droit du contrat : [clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour un défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, le non versement du dépôt de garantie, la non-souscription d’une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée].

IX. Le cas échéant, Honoraires de location

A. Dispositions applicables

Il est rappelé les dispositions du I de l’article 5 (I) de la loi du 6 juillet 1989, alinéas 1 à 3 : « La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l’entremise ou à la négociation d’une mise en location d’un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à l’exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I.

Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à la signature du bail.

Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation. »

Plafonds applicables :

– montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière de prestation de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail : […] €/m2 de surface habitable ;
– montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière d’établissement de l’état des lieux d’entrée : […] €/m2 de surface habitable.

B. Détail et répartition des honoraires

1. Honoraires à la charge du bailleur :

– prestations de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail : [détail des prestations effectivement réalisées et montant des honoraires toutes taxes comprises dus à la signature du bail] ;
– le cas échéant, Prestation de réalisation de l’état des lieux d’entrée : [montant des honoraires toutes taxes comprises dus à compter de la réalisation de la prestation] ;
– autres prestations : [détail des prestations et conditions de rémunération].

2. Honoraires à la charge du locataire :

– prestations de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail : [détail des prestations effectivement réalisées et montant des honoraires toutes taxes comprises dus à la signature du bail] ;
– le cas échéant, Prestation de réalisation de l’état des lieux d’entrée : [montant des honoraires toutes taxes comprises dus à compter de la réalisation de la prestation].

X. Autres conditions particulières

[A définir par les parties]

XI. Annexes

Sont annexées et jointes au contrat de location les pièces suivantes :

A. Le cas échéant, un extrait du règlement concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges

B. Un dossier de diagnostic technique comprenant

– un diagnostic de performance énergétique ;
– un constat de risque d’exposition au plomb pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949 ;
– une copie d’un état mentionnant l’absence ou la présence de matériaux ou de produits de la construction contenant de l’amiante ;
– un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes;
– le cas échéant, un état des risques naturels et technologiques pour le zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité .

C. Une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs

D. Un état des lieux

E. Le cas échéant, Une autorisation préalable de mise en location

F. Le cas échéant, Les références aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables

Le [date], à [lieu],
Signature du bailleur [ou de son mandataire, le cas échéant] Signature du locataire

Utiliser des modèles de contrat de location.

La rédaction d’un contrat de location n’est pas simple. Heureusement qu’il est possible de se faire aider pour la rédaction. De nombreuses entreprises proposent des modèles au format word ou pdf, ou des formulaires d’aide à la saisie ce qui permet d’obtenir un contrat de location rapidement mais surtout sans erreur.

Il vous est également possible de consulter des modèles de contrats de location personnalisés à télécharger, rédigés par des experts.

Vidéo comment bien rédiger son bail de location

Qu’est -ce qu’un bail de location ?

Le contrat de location, ou bail de location, est un contrat conclu entre le propriétaire d’un bien immobilier et le locataire. Il peut porter sur la location de plusieurs types de biens immobiliers : maison, appartement, garage, …

Le bailleur est le propriétaire des lieux loués : il peut être un particulier ou un professionnel.

Parmi les contrats de location, on trouve : Le bail pour un tournage de film. Le bail commercial : relatif à la location de locaux commerciaux. Le bail professionnel : loué à un professionnel libéral. Le bail précaire : loué à un commerçant pour une courte durée (3 ans). Le contrat de location meublée ou non meublée. Le contrat de location saisonnière : loué à des particuliers pour les vacances.

 

Le contrat de location peut être soumis au régime de droit commun du Code Civil ou à des régimes spécifiques (ces règles spécifiques seront appliquées en priorité). Le contrat de location devra comporter certaines mentions obligatoires, et notamment : La désignation des lieux loués ; La durée de la location ; Le montant du loyer ; La révision du loyer. La durée du bail commercial, encadrée par le Code du Commerce, ne peut être inférieure à 9 ans.

Le bail peut être renouvelé et si le bailleur refuse ce renouvellement, il devra verser au locataire une indemnité d’éviction. De plus, la répartition des charges locatives est encadrée par la loi. S’agissant des locations meublées, la durée minimale est de 1 an ou de 9 mois pour les locataires étudiants. Le locataire bénéficie d’un droit au renouvellement du bail. Afin de retrouver les règles spécifiques encadrant les différents contrats de location, vous pouvez consulter des guides juridiques relatifs au bail de location.