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Assurances : Particulier ou Pro quelles sont vos obligations ?

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La concurrence sur le marché des assurances est rude. Souvent, les assurés ne savent plus distinguer les assurances obligatoires des assurances facultatives. Pourtant, il est connu que souscrire à un contrat d’assurance vous évite d’engager la responsabilité civile du fait des dommages causés. Des détails sur les assurances obligatoires sont donc à voir.

Les assurances facultatives

La loi n’impose pas aux particuliers de souscrire à certaines assurances comme le contrat d’assurance décès et assurance-chômage.

Les assurances décès et chômages

Des assurances sont facultatives, mais par l’exposition des particuliers à des risques d’accident, certaines situations les ont rendues obligatoires. Les assurances individuelles sont facultatives comme le décès et le chômage. La souscription à une mutuelle santé ou une assurance complémentaire santé est aussi facultative.

Pour l’assurance-chômage, celle-ci est obligatoire pour les salariés, sauf que pour les salariés indépendants, elle est facultative. Ce qui signifie que la souscription à un contrat d’assurance-chômage dépend de la volonté de ces derniers.

L’assurance scolaire est également facultative, mais souscrire à un contrat d’assurance scolaire est devenu obligatoire dans le cas où des activités extrascolaires seraient proposées par l’école.

Le cas des assurances emprunteur

Quand vous décidez de faire un prêt, votre banque vous demandera de vous inscrire à une assurance décès, sinon il sera impossible de vous accorder un crédit. Le contrat d’assurance décès facultatif devient donc obligatoire dans cette situation-là.

La souscription aux diverses assurances obligatoires

Ce n’est pas parce qu’une assurance est facultative qu’il n’est pas nécessaire d’y souscrire. Il est même recommandé de souscrire à des catégories d’assurances. La loi impose la souscription obligatoire pour certains contrats d’assurance. Généralement, les trois sortes d’assurances obligatoires sont le contrat d’assurance santé, l’assurance habitation et l’assurance auto. Il convient de savoir que la responsabilité civile recouvre les points suivants :

  • La vie privée ;
  • La vie professionnelle.

La responsabilité civile habitation peut aussi être engagée au locataire. En outre, la responsabilité civile auto est exigée pour qu’une conduite soit légale.

L’obligation de souscrire à une assurance santé

Parmi les diverses assurances s’affiche l’assurance santé ou assurance maladie. Pour les particuliers, l’assurance santé est l’une des assurances obligatoires dont l’objectif principal de la souscription est l’indemnisation du citoyen et pour faciliter l’accès aux soins.

Dans le cas où vous seriez sans emploi (aucune activité en cours) ou lorsque vous êtes sous l’autorité d’un tuteur, vous jouissez de la même prise en charge. L’assurance santé s’applique au statut particulier et non seulement professionnel, la raison est que l’assurance santé couvre les frais pour les cas de maladie, la maternité, l’invalidité, le décès, les accidents de travail et les maladies professionnelles.

Il convient de savoir que la couverture que l’assurance offre à ses clients n’est pas 100 %, c’est la mutuelle santé qui couvre les restes à rembourser, mais ceci n’est pas obligatoire.

L’obligation de souscrire à une assurance habitation

Un des types d’assurances est l’assurance habitation. L’assurance habitation est à souscrire selon la situation du propriétaire d’un immeuble. Le procédé est la suivante, le propriétaire de l’immeuble n’est pas obligé de souscrire à un contrat d’assurance habitation. Par contre, pour les locataires, souscrire à une assurance habitation est obligatoire.

Souscrire à un contrat d’assurance habitation est une garantie des risques locatifs. Cette garantie est dans le but d’indemniser les dommages provoqués à l’habitation. Ce ne sont pas tous les dommages qui seront couverts, mais trois points essentiels sont cause de réparation, dont l’incendie, les dégâts des eaux et l’explosion.

 

Assurances : Particulier ou Pro quelles sont vos obligations ?
Assurances : Particulier ou Pro quelles sont vos obligations ?

Il est recommandé au locataire de souscrire à une assurance multirisque habitation pour pouvoir protéger les meubles incorporés dans la maison et qui sont ses biens personnels. Sinon, dans le cas contraire, le propriétaire a le droit de souscrire à une assurance habitation pour une location meublée.

Les copropriétaires peuvent aussi souscrire à un contrat d’assurance, mais l’assurance responsabilité civile est déjà suffisante.

Chacun est responsable de ses fautes personnelles, allant jusqu’à provoquer des dommages non intentionnels à un tiers, ceci est la responsabilité civile (RC). Ce qui différencie l’assurance responsabilité civile des autres assurances, c’est que l’assurance responsabilité civile est pour la réparation des victimes suite aux dommages corporels, matériels et immatériels subis par des tiers.

En principe, l’assurance responsabilité civile est incluse dans le contrat d’assurance automobile ou assurance habitation.

S’il n’est pas obligatoire de souscrire à ces types d’assurances, vous avez le devoir de choisir une assurance responsabilité pour la vie privée. 

Dans le cas où vous auriez omis de souscrire à une assurance, il serait à votre compte d’indemniser les dommages de la victime.

Il convient de savoir qu’une personne est tenue responsable des dommages provoqués par son enfant mineur, ses animaux domestiques, ses employés, ses objets prêtés (loués) ou dommages engendrés par son habitation.

Une assurance auto obligatoire

Souscrire à une assurance automobile est obligatoire en France. L’assurance auto pour des véhicules en marches ou immobilisés doit être assurée chez un assureur de votre choix. Des accidents peuvent arriver même si le véhicule est stationné. Les assurances auto proposent la responsabilité civile qui est une garantie de la couverture minimale imposée aux propriétaires d’une voiture. Alors, pensez à souscrire à une assurance qui répond à votre attente.

Dans le cas où vous ne parviendriez pas à trouver une assurance pour cause de sinistre trop important ou le refus de paiement, vous avez le droit de faire appel au bureau central de tarification ou BTC et par la suite, vous obtiendrez une assurance auto responsabilité civile.

L’obligation de souscrire à une garantie dommages-ouvrages

Dans le cadre de la construction réalisée par une entreprise. Souscrire à une garantie dommages-ouvrages est obligatoire. Cette garantie prend effet avant l’intervention pour les réparations des risques à couvrir.

L’entreprise est tenue de souscrire à une garantie décennale. La couverture des sinistres est de 10 ans après la fin du chantier.

Pour conclure, l’omission à une souscription d’assurance expose la personne à des sanctions pénales et financières et surtout, la réparation des préjudices sera déduite de son compte personnel.