Tout savoir sur le taux d'usure en avril 2023

Au 1er avril 2023, la Banque de France a relevé les taux d'usure pour le troisième mois d'affilée, dans le cadre d'un régime exceptionnel de révision mensuelle en vigueur depuis février. Voici les plafonds applicables ce mois-là, et ce que cette mécanique changeait vraiment pour un dossier refusé en janvier.

Le taux d'usure n'est pas un taux de marché : c'est un plafond légal. Aucun établissement ne peut proposer un crédit dont le TAEG dépasse la valeur publiée par la Banque de France pour la catégorie concernée. Le TAEG additionne le taux nominal, les frais de dossier, le coût de la garantie et celui de l'assurance emprunteur. C'est cette addition, et pas le seul taux affiché en vitrine, qui bute contre le plafond.

Pourquoi la Banque de France est passée au rythme mensuel

Fin 2022, la mécanique s'était grippée. Les taux directeurs de la Banque centrale européenne montaient vite, les banques répercutaient la hausse sur leurs barèmes, mais le taux d'usure ne bougeait qu'une fois par trimestre et sur la base des taux constatés le trimestre précédent. Résultat : un plafond calculé sur un marché déjà dépassé, et des dossiers solides refusés pour quelques centièmes de point. Les courtiers parlaient alors de dizaines de milliers de demandes bloquées.

La Banque de France a donc accepté, à partir du 1er février 2023, de recalculer le plafond chaque mois. La mesure était annoncée comme temporaire, jusqu'au 1er juillet 2023 ; elle a finalement été prolongée jusqu'à la fin de l'année 2023 avant le retour au rythme trimestriel début 2024. Sur le principe, ce lissage a fait ce qu'on attendait de lui : il a rouvert le robinet.

Les taux d'usure applicables au 1er avril 2023

Les plafonds publiés pour le mois d'avril 2023, exprimés en TAEG, étaient les suivants.

• Prêts immobiliers à taux fixe de moins de 10 ans : 3,72 %
• Prêts immobiliers à taux fixe de 10 à moins de 20 ans : 4,09 %
• Prêts immobiliers à taux fixe de 20 ans et plus : 4,24 %
• Prêts immobiliers à taux variable : 4,03 %
• Prêts relais : 4,31 %
• Crédits de trésorerie jusqu'à 3 000 euros : 21,16 %
• Crédits de trésorerie de 3 000 à 6 000 euros : 11,09 %
• Crédits de trésorerie de plus de 6 000 euros : 6,28 %
• Prêts à taux fixe aux personnes morales sans activité industrielle ou commerciale, durée de 2 ans et plus : entre 5,21 % et 5,36 % selon la catégorie
• Prêts à taux variable aux mêmes personnes morales, durée initiale supérieure à 2 ans : 5,97 %
• Découverts en compte des personnes morales concernées et des personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels : 16,64 %

Une précision sur la dernière ligne, souvent recopiée de travers : ces deux catégories de découvert ne visent pas les particuliers. Un découvert de compte personnel relève des crédits de trésorerie, avec le plafond très élevé de 21,16 % en dessous de 3 000 euros. C'est d'ailleurs le seuil le plus haut de toute la grille.

Quand le dossier passe à quelques centièmes du plafond

Le poste sur lequel un emprunteur garde la main, c'est l'assurance. Depuis la loi Lemoine de 2022, on peut changer d'assurance emprunteur à tout moment, et la délégation à un assureur externe reste possible au moment de la signature dès lors que les garanties sont équivalentes. Pour un profil jeune et non fumeur, l'écart avec le contrat groupe de la banque se compte en milliers d'euros, et il fait redescendre le TAEG sous le plafond.

Attention au réflexe inverse : réduire les garanties pour faire baisser la prime. La garantie décès dans une assurance de prêt immobilier n'est pas une option négociable, et rogner sur l'invalidité expose lourdement le co-emprunteur. Comme pour n'importe quel contrat, la comparaison se fait garantie par garantie, pas sur le seul prix ; la méthode ne diffère pas de celle qu'on applique pour bien choisir son assurance de voyage.

Les profils que le plafond pénalise le plus

Le taux d'usure protège l'emprunteur d'une envolée des taux. Il exclut aussi, mécaniquement, ceux dont l'assurance coûte cher : seniors, personnes ayant des antécédents médicaux, professions jugées à risque. Pour ces dossiers, la prime d'assurance fait grimper le TAEG au-dessus du plafond, et l'établissement n'a alors pas le droit d'émettre l'offre. Le refus n'est pas commercial, il est légal : aucune négociation n'y change rien.

La convention AERAS existe précisément pour ces situations et mérite d'être invoquée nommément auprès de la banque. Une réserve, enfin, sur les offres providentielles qui fleurissent dès qu'un marché se bloque : les faux courtiers et les prêts entre particuliers imaginaires visent les demandeurs éconduits, avec les mêmes ficelles que celles décrites dans notre guide pour éviter les arnaques sur les applications de rencontre. Un intermédiaire sérieux figure au registre de l'ORIAS et ne demande jamais de frais avant l'obtention du prêt.