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Bientôt la fin des ventes forcés ? Les nouvelles règles

Les nouvelles règles qui protègent les consommateurs contre les ventes forcés

© Les nouvelles règles qui protègent les consommateurs contre les ventes forcés

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En matière d’activité commerciale, la loi n°2021-1734 du 22/12/2021 était entrée en vigueur le 28/05/2022 dans le Code de la consommation afin de renforcer la protection des droits des consommateurs contre la vente forcée sur le marché européen. En effet, les pratiques commerciales trompeuses se sont développées sur le marché européen. On peut distinguer ces pratiques commerciales trompeuses dans le cadre des remises, de la vente en ligne et du contrat à distance.

Les consommateurs sont de plus en plus vulnérables à la pression de la vente forcée. Pour renforcer la protection des droits des consommateurs contre ce type de pratiques commerciales trompeuses, de nouvelles règles ont été introduites dans le Code de la consommation. Dans cet article, nous allons examiner ces nouvelles règles et leur impact sur les consommateurs.

La méthode utilisée pour interdire la pratique des « portes-ouvertes » ?

Les nouvelles règles visent à garantir la protection des droits des consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses.

La première étape consiste à interdire la pratique commerciale des « portes-ouvertes », qui consiste à faire pression sur un consommateur pour qu’ils achètent des produits ou des services.

De plus, les professionnels ne peuvent plus imposer des prix abusifs ou des délais de paiement irréalistes. Les professionnels doivent également fournir aux consommateurs de complètes informations précises (prix et qualité) avant de procéder à une vente de produits. Ils ne sont pas autorisées à exercer une pression indue sur les consommateurs.

Ces derniers temps, on a pu constater les pratiques commerciales trompeuses suivantes sur le marché européen :

  • Le vendeur fournit des résultats de recherche au consommateur à une requête en ligne sans donner une information sur la rémunération de la plateforme ;
  • Le vendeur trompe le consommateur en proposant un faux contrat à distance ;
  • Le vendeur affirme sans vérifier que les avis sur les produits en vente sont donnés par des consommateurs ;
  • Le vendeur fait la publicité des faux avis auprès du consommateur.

Pour renforcer la protection des droits des consommateurs contre la vente forcée sur le marché, des règles ont été ordonnées dans le cadre des contrats à distance. En effet, selon une loi du Code de la consommation, le vendeur n’a pas le droit de demander un paiement auprès du consommateur 7 jours avant la conclusion du contrat à distance. La loi incite ainsi que dans le cadre d’un contrat à distance, le professionnel n’a pas le droit d’effectuer une visite non sollicitée au domicile du consommateur au cas où ce dernier l’interdit. D’après une loi du Code de la consommation, le professionnel n’a pas le droit d’utiliser d’autre contenu à part les données à caractère personnel fournies par le consommateur.

Quelles sont les informations que les entreprises doivent fournir aux consommateurs avant une vente ?

Bientôt la fin des ventes forcés ? Les nouvelles règles
Bientôt la fin des ventes forcés ? Les nouvelles règles

Les nouvelles règles sont destinées à donner aux consommateurs un contrôle plus important sur leurs décisions d’achat. En effet, les consommateurs sont désormais mieux informés sur les produits en vente et les services proposés, et peuvent prendre des décisions éclairées avant son achat. La pratique des ventes forcées est dorénavant sanctionnée, ce qui permet aux consommateurs de défendre leurs droits en cas de pression indue de la part des professionnels.

Dans le cadre du Code de la consommation, la loi n°2021-1734 incite également les vendeurs à fournir des informations essentielles aux consommateurs sur les produits en vente. En effet, selon cette loi, les vendeurs doivent fournir à chaque consommateur :

  • Une information concernant la qualité et le prix des produits ;
  • Une information sur le classement des produits dans une rubrique spécifique, s’ils sont vendus par différents professionnels ;
  • Une information sur l’origine des avis publiés.

Quelles sont les lois à respecter en matière de vente en ligne ?

Les pratiques commerciales sont déloyales lorsqu’elles incitent les consommateurs à prendre une mauvaise décision en matière d’achat. En effet, dans le cadre de vente en ligne, il y a des lois à respecter par les professionnels avant de proposer des produits auprès d’un consommateur.

Selon la loi 221-13 du Code de la consommation, le professionnel doit fournir une information claire et juste concernant le produit au consommateur avant la livraison. La loi 221-5 du Code de la consommation renforce ainsi le règlement précédent en mentionnant que cette information doit être visible dans le contrat.

D’après la loi 242-13 du Code de la consommation, le professionnel sera sanctionné d’une amende s’il ne respecte pas l’obligation d’information précontractuelle liée au droit de rétraction du consommateur. La loi 216-1 du Code de la consommation affirme également que le professionnel doit livrer le produit ou exécuter la prestation des services sans retard injustifié. D’après cette loi, la livraison du produit ou la prestation des services doivent se faire au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat à distance.

Désormais, vous savez tout sur les nouvelles règles qui renforcent la protection des consommateurs contre la vente forcée.