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Annulation ou retard d’un avion – Obtenir un remboursement et une indemnité

© Obtenir un remboursement transavia

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Vol annulé par la compagnie quels sont vos droits ?

Votre avion ✈ est en retard ou annulé ? Quel remboursement peut-on obtenir en cas d’annulation ou retard d’un avion et peut-on obtenir en plus une compensation ?

British Airway – EasyJet – KLM – Lufthansa – Transavia – Ryanair – Volotea… La forte reprise du trafic aérien, la pénurie de main-d’œuvre et les grèves cet été entrainent de très nombreux annulations et retard d’avion.

Les compagnies aériennes dans le monde ont déjà retiré de leurs programmes de vol d’aout 2022 plus de 25.000 vols, dont près de 60% en Europe où le manque de personnel dans les aéroports comme dans les avions est amplifié par les appels à la grève.

Les annulations de vols se multiplient cet été mais quels sont vos droits ?

En cas d’annulation d’un vol par une compagnie vous pouvez obtenir le remboursement de votre billet, de la différence tarifaire entre le billet initial et le nouveau billet d’avion ainsi qu’une indemnité de 250€ à 600€.

Je vous partage mon expérience des démarches effectuées lors de mon annulation d’avion du 14 juillet 2022.

Transavia, filiale d’Air France, semble la plus touchée par les sous-effectif. Le Syndicat national du personnel navigant commercial, représentant les hôtesses et stewards de la compagnie, a déposé un préavis de grève couvrant la période du 4 juillet au 15 septembre 2022.

Pas de chance j’ai réservé mon billet pour cette compagnie Low-Cost en avril bien avant l’annonce de ce mouvement de grève.

Cet été comme tous les deux ans je me rends en Allemagne. Je m’y suis rendue avec la compagnie aérienne Transavia – Transavia Airlines C.V. connue anciennement sous le nom de Transavia.com. J’ai choisi cette compagnie  filiale de Air France pour les bas prix pratiqués.

Alors que je devais rentrer le 14 juillet 2022 je suis informée de l’annulation de mon vol et de ma réservation TGR8UX  la veille de mon départ (le 13 juillet à 10h30).

Annulation des vols par Transavia
Transavia se réserve le droit d’annuler à tout moment un vol Transavia. En cas d’annulation, Transavia prendra des mesures conformes aux dispositions du règlement européen 261/2004, qui exclut les dommages indirects et les dommages collatéraux.

Selon le site de Transavia, les passagers dont le vol est annulé sont informés par notification avec possibilités de réacheminent et de remboursement.

En réalité  Transavia me laisse sans solution à Berlin : Aucun autre itinéraire n’est prévu ni un autre vol à une date ultérieure. J’ai dû dans l’urgence prendre un autre billet via une autre compagnie ! Le train c’est sympa mais c’est plus de 12h00 au lieu de 02h00 en avion.

Je vous partage mon expérience suite à l’annulation de mon vol TO3411 du 14 juillet 2022 par la compagnie Transavia.

Suite à un mouvement de grève chez Transavia France du 13 au 17 juillet 2022, mon vol est annulé au dernier moment et malgré les excuses de la Présidente ce n’est jamais facile de trouver une solution rapide satisfaisante.Message de la Présidente Directrice Générale de Transavia France : "Nos sincères excuses"

Message de la Présidente Directrice Générale de Transavia France : « Nos sincères excuses ». La PDG de Transavia France, Nathalie Stubler, a écrit une lettre aux clients de la compagnie pour présenter ses excuses. « Nous savons combien l’annulation d’un vol perturbe les projets et peut remettre en cause un séjour particulièrement attendu », a-t-elle reconnu. « Actuellement, nous ne sommes pas à la hauteur de notre promesse et nous le regrettons », a déploré Mme Stubler.

Les étapes de remboursement suite à l’annulation du vol

Mon vol TO3411 Transavia de BERLIN à NANTES du 14 juillet 2022 est annulé. Voici mes démarches pour obtenir le remboursement de mon billet retour ainsi que ma demande de prise en charge d’un nouveau billet et de la compensation de 250€.

La veille de mon retour en France je reçois un mail m’informant de l’annulation du vol par Transavia. Dans l’urgence faute de d’acheminement vers ma destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais ou à une date ultérieure j’achète un billet chez une autre compagnie aérienne.

De: Option Way <contact@optionway.com>
Date: 13 juillet 2022 à 10:28:44 UTC+2
À:
Objet: Important: votre vol TO3411 à destination de Nantes est annulé

 

Numéro de réservation: TGR8UX

Nous sommes désolés de vous informer que votre vol TO3411 du 14/07/2022 de Berlin-Brandebourg à Nantes est annulé.

Nous vous prions de bien vouloir accepter nos excuses.

Nous recherchons actuellement une solution de report pour vous permettre de rejoindre votre destination dans les meilleurs délais. Nous reviendrons vers vous très rapidement afin de vous communiquer les informations de votre nouveau vol.

Vous trouverez plus d’informations sur l’accompagnement mis en place par Transavia en cas d’annulation en cliquant

Voici les différentes possibilités qui s’offrent à vous :

  • Accepter notre proposition de nouvel itinéraire / Modifier gratuitement votre vol

En fonction de la disponibilité des places, nous vous proposerons un nouveau vol. Si vous acceptez cette proposition, votre réservation sera automatiquement ajustée avec votre nouveau vol. Vous n’avez pas d’action à faire.

Vous aurez également la possibilité de sélectionner un autre vol à une date ultérieure de votre choix. 

  • Demander un avoir

Votre avoir sera égal au montant total de votre réservation. Veuillez noter que cela implique l’annulation automatique de votre vol retour dans le cas d’un aller-retour.

Votre avoir sera valable 12 mois. Il pourra être utilisé jusqu’à son expiration pour acheter un nouveau voyage sur le réseau de Transavia, en une ou plusieurs fois, sur notre site internet ou via notre Service Client.

  • Demander un remboursement

Vous pouvez obtenir le remboursement de l’ensemble de votre réservation. Veuillez noter que cela implique l’annulation automatique de votre vol retour dans le cas d’un aller-retour. Vous serez directement recrédité sur le compte utilisé lors de votre achat, dans un délai de 7 jours.

Contrairement à leur mail, il ne m’a jamais été proposé une autre solution de report  ou un autre vol…

Le remboursement du billet.

Un remboursement tardif de Transavia et de l’agence de voyage Option Way

Le remboursement du billet dans un délai de 7 jours, en théorie oui, en réalité 14 jours pour Transavia auquel on ajoute 10 jours pour le traitement du voyagiste Option Way.

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Le message de Option Way le jour de l’annulation

De : Option Way
Envoyé : mercredi 13 juillet 2022 18:46

Nous avons bien pris en compte votre demande d’annulation de l’ensemble des vols de votre réservation TGR8UX, pour tous les passagers.

Vous serez directement re-crédité sur le compte bancaire utilisé lors de votre achat, dans un délai de 7 jours.

 Cordialement,

Votre Service Client Transavia

Logiquement donc un remboursement qui devait intervenir le 20 juillet. Mais ensuite j’ai reçu un autre mail le 27 juillet  du voyagiste m’annonçant un remboursement sous 10 jours soit vers le 06 août !

Bonjour ,

Suite à l’annulation de votre réservation TGR8UX, vous recevrez dans les 10 prochains jours un remboursement correspondant au montant total payé lors de votre réservation sur le moyen de paiement initialement utilisé. Il n’est pas nécessaire de contacter notre Service Client.

Si vous avez des questions, veuillez consulter notre page d’information pour les dernières mises à jour et les réponses aux questions fréquemment posées.

Nous vous remercions pour votre compréhension.

Bien cordialement,

Pour faire avancer un peu les choses, j’ai écrit un mail à l’agence de voyage Option Way  (j’ai acheté mon billet via leur service) m’étonnant de la longueur du remboursement et envoyé un Tweet public à Transavia en relatant les différents mails.  En privé suite à leur demande j’ai fourni les détails de ma réservation annulée et le nom prénom du passager. Par message privé sur Twitter la réponse est très rapide.

Bon à savoir : Quand vous réservez via un voyagiste, qui est celui qui prélève la somme, c’est aussi celui-ci qui doit vous rembourser.

Le remboursement via l’agence de voyage Option Way

Le remboursement a bien été effectué 14 jours après l’annulation du vol,  le 27 juillet 2022 par Transavia auprès de l’agence de voyage Option Way.

Bonjour. Je vous remercie. Je vous confirme que le remboursement de 189 euros a été fait le 27 juillet sur le compte bancaire de votre agence de voyage dont l’email dans le dossier est lc-giytoojtgq@optionway.com. Tout est fait de notre côté, l’agence a bien reçu l’argent. Quand vous réservez via un voyagiste, qui est celui qui prélève la somme, c’est aussi celui-ci qui doit vous rembourser. Ensuite l’agence paie une somme à l’agence qui dans ce cas a déjà été remboursé. C’est donc aussi pour cela que 189 euros n’est peut-être pas le prix que vous aviez payé mais c’est normal. Je reste à votre écoute. Erwin

Il semble donc désormais que le retard de remboursement incombe à Option Way

Option Way est le nouvel expert de l’aérien au service des voyageurs. Au travers de solutions innovantes, Option Way simplifie la réservation de billets mais visiblement pas le remboursement suite à une annulation.

Option Way ou Travelfusion  ?

Voici les 2 messages que je reçois le 08 août. Alors qu’ils ont eu le remboursement de Transavia, Option Way ne semble pas au courant ? , ils se renseignent auprès de la compagnie ? puis annoncent que le remboursement passe par une autre plateforme Travelfusion…   Pas très sérieux tout cela….

De : Option Way
Envoyé : lundi 8 août 2022 14:00
À : Objet : RE: Votre demande de remboursement

Ref : TGR8UX

Bonjour,

Nous avons bien pris connaissance de votre message et vous en remercions. Suite à votre demande, nous nous rapprochons de la compagnie et ne manquerons pas de vous faire un retour dès que possible.
Dans cette attente, notre équipe reste à votre entière disposition au besoin.

Bien cordialement,
Pauline.

 

Envoyé : lundi 8 août 2022 16:22
À :
Cc : lc-giytoojtgq@optionway.com
Objet : RE: Votre demande de remboursement

 

Bonjour,

Nous avons bien pris connaissance de votre message et vous en remercions.

Nous vous confirmons que nous sommes encore à ce jour, en attente du remboursement de la compagnie. Par expérience, Transavia annonce un délai qui n’est pas forcément réel et respecté.
Une fois qu’ils ont effectué le remboursement, ce dernier doit transiter par notre prestataire Travelfusion (plateforme partenaire pour les compagnies Low-cost) avant d’apparaître sur notre compte agence.

En effet, les délais de traitement peuvent parfois être plus long pour les compagnies Low-cost (Easyjet,Transavia..) que pour les compagnies régulières (Air France, Emirates..)

Nous avons toutefois, bien noté que vous souhaitez obtenir le remboursement au plus rapide. De ce fait, nous en avons informé notre service comptabilité qui ne manquera pas de faire le nécessaire dés réception des fonds.

En vous remerciant par avance pour votre compréhension et patience, nous restons à votre disposition si besoin.

Bien cordialement,
Pauline.

Finalement le remboursement du billet par l’agence de voyage Option Way a eu lieu le 10 août 2022.

Annulation ou retard d'un avion
Annulation ou retard d’un avion – La chance ici l’avion Transavia décolle !

Quels sont vos droits si votre vol est annulé ?

Un vol annulé est un vol initialement prévu qui n‘a pas été effectué et qui implique en principe un changement de numéro de vol, contrairement au retard.

Mon conseil : Conservez tous les documents liés à votre voyage (documents confirmant votre réservation, carte d’embarquement, tickets et factures de vos frais, etc.) pour pouvoir appuyer vos demandes en cas de litige avec la compagnie aérienne.

Faites vos réclamations ou demande de remboursement et indemnité par écrit.

Pour la demande d’indemnité le délai de prescription des actions fondées sur le règlement européen devant un tribunal français est de cinq ans (arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, 17 mai 2017)

Un remboursement de votre billet

Dans tous les cas, que le vol soit européen ou non européen vous avez droit au minimum au remboursement de votre billet, et à d’éventuels dommages et intérêts si cette annulation vous a causé un préjudice particulier (financier et / ou moral).
La DGCCRF précise que :

« si vous optez pour un réacheminement, la compagnie aérienne doit prendre en charge l’ensemble de vos frais d’hôtel et de restauration, jusqu’à votre arrivée à destination finale. Vous avez également le droit à deux appels téléphoniques. En revanche, si vous choisissez le remboursement de votre billet d’avion, la compagnie aérienne est alors libérée de son obligation de prise charge de vos frais d’hôtel et de restauration ».

Pour les vol européens des droits particuliers existent. Vous pouvez en bénéficier si votre vol est au départ d’un pays de l’UE, de l’Islande, de la Norvège ou de la Suisse, mais également si vous revenez vers l’un de ces pays avec une compagnie européenne.

A noter : Certaines assurances voyage ou cartes bancaires prennent en charge le remboursement de votre billet .  Prévoyante j’avais bien souscrit une assurance voyage auprès de l’agence de voyage mais dans les conditions de prise en charge il est indiqué

Elles ne pourront être mises en œuvre en cas d’événements empêchant l’exécution du voyage (comme la restriction des déplacements dans le pays de départ, de transit, de destination ou la défaillance du transporteur).

Donc dans ce cas aucun remboursement n’est prévu au contrat.

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Le remboursement de la différence entre votre nouveau billet et celui initial

Faute d’avoir obtenu une proposition de nouveau vol, j’ai acheté moi-même un billet auprès d’un autre transporteur.  Il est prévu par la loi que la compagnie doit rembourser le billet initial mais également de la différence tarifaire entre le billet initial et le nouveau billet acheté. Il faut donc garder les preuves d’achat du nouveau vol.

Afin de demander le remboursement de la différence avec votre nouveau vol, je vous invite à remplir et envoyer ce formulaire de réclamation transavia.com/fr-FR/question. Vous pourrez y joindre la facture de votre vol sur la seconde page.

Avoir ou remboursement ?

Je vous déconseille les avoirs proposés par les compagnies aériennes. En effet en acceptant un avoir à la place du remboursement cela vous oblige à prendre un nouveau vol avec la compagnie aérienne, et cela bloque votre argent. En cas de faillite de la compagnie aérienne vous perdez votre argent ! Il est beaucoup plus sûr de demander le remboursement.

S’il est assez simple de vous faire rembourser un billet, les démarches pour obtenir les indemnisations supplémentaires qui vous sont dues sont souvent longues et fastidieuses.  Heureusement certains sites spécialisés font toutes les démarches pour vous.

Une compensation de 250€ à 600€

Votre avion a du retard si vous arrivez à destination avec au moins 3 heures de retard sur l’heure initiale prévue. Vous avez droit à une compensation prévue par le Règlement européen 261

Cette compensation n’est pas due si :

  1. La compagnie prouve que l’annulation est due à des circonstances exceptionnelles (évènements extraordinaires comme une éruption volcanique, des inondations, des guerres civiles, un tremblement de terre…)
  2. Vous avez été informé du retard de votre vol au moins 2 semaines avant le départ

L’indemnisation due en cas de retard dépend de la distance du vol. Elle est de :

  • 250€ pour des vols jusqu’à 1500 kilomètres
  • 400€ pour des vols entre 1500 et 3500 km
  • 600€ au-delà de 3500 km, à condition d’avoir au moins 4 heures de retard (300 € pour un retard entre 3 et 4 heures)..

Mon remboursement de mon billet d’avion étant en cours je me suis donc dans un second temps renseignée pour obtenir la compensation des 250€ prévue en cas d’annulation.

A retenir : Sauf cas de force majeure, les compagnies doivent informer leurs passagers au moins deux semaines à l’avance sous peine de devoir payer 250 euros par passager sur des vols de 1.500 km au plus ou 400 euros pour des vols plus longs en Europe.

Les démarches pour obtenir la compensation ou indemnisation

Des circonstances extraordinaires peuvent entraîner le refus d’indemnisation
Dans certains cas, la compagnie aérienne peut refuser de verser une indemnité pour un vol retardé ou annulé. Parmi ces circonstances extraordinaires, vous trouverez :

  • Mauvais temps, par exemple épais brouillard, fortes pluies ou orages.

  • Grève, le plus souvent au sein du secteur aérien.

Une grève menée par une seule compagnie aérienne/son personnel n’est pas considérée comme une circonstance extraordinaire ! et c’est bien ce qui c’est passé dans mon cas il s’agissait d’une grève de cinq jours (du 13 juillet au 18 juillet) d’hôtesses de l’air et stewards de la compagnie aérienne low cost Transavia France.

Comme j’ai du acheter un billet en urgence au prix fort au dernier moment (+ de 600€) , je lance la procédure d’indemnisation.

Une recherche sur Internet me propose différentes sociétés spécialisées dans le recouvrement des sommes.

Air indemnité

Air indemnité: Sur 20 millions de passagers aériens lésés en Europe, seulement 10 % font une démarche pour obtenir une indemnisation sur un retard ou une annulation de vol. Au-delà de la méconnaissance des droits des passagers, de telles démarches demandent du temps.

Quels recours sont possibles en cas de vol annulé ? Nous pouvons vous accompagner pour faire valoir vos droits.

Le dépôt de dossier est gratuit puisque vous n’avez aucun frais à avancer. Mais nous retenons une commission de 30% TTC sur les indemnités perçues. Notez bien que cette commission n’est appliquée qu’en cas de succès !

  • Si votre indemnité est de 250€, vous percevrez 175€ et 75€ seront alors retenus au titre de notre rémunération.

AirHelp

Si AirHelp parvient à obtenir gain de cause avec son Service juridique et que le Client perçoit une Indemnité de vol, alors AirHelp est en droit de facturer des Frais de service, qui seront déduits de l’Indemnisation de vol perçue.

Les Frais de service applicables à toute réclamation correspondent à 35 % du montant de l’Indemnité de vol perçue, TVA incluse.

Vol-Retardé.fr

Lorsque votre demande a abouti, nous facturons un pourcentage de 29 % (TVA comprise) du montant total de l’indemnisation. Quels services vous sont offerts en contrepartie ?

  • Nous utilisons des données de vol avancées
  • Nous vérifions toutes les circonstances entourant votre vol
  • Nous évaluons la jurisprudence applicable
  • Nous prenons en charge toute la correspondance avec la compagnie aérienne
  • Une assistance en ligne pour toutes vos questions
  • Nous demandons les documents nécessaires pour chaque compagnie aérienne
  • Avertissements et sommations inclus
  • Recouvrement à l’amiable inclus

Pour les 3 acteurs la commission tourne aux alentours de 30%.  Une fois un dossier ouvert, un mail demandant la fourniture de différentes pièces justificatives vous sera envoyé :

Vous nous avez contacté suite au préjudice subi lors de votre vol avec la compagnie aérienne TRANSAVIA.COM FRANCE,

Bonne nouvelle : Nous pensons vous obtenir  250.00 € par passager !

Quels documents nous transmettre ? 

Nous avons besoin, pour chaque passager concerné, d’une copie des pièces justificatives suivantes :

  • Le mandat ci-joint dûment complété et signé (un mandat par passager majeur)
  • La pièce d’identité de chaque passager
  • Le billet électronique du vol ou les cartes d’embarquement encore en votre possession
  • L’attestation d’annulation SMS/Mail (obligatoire).

J’ai initié une demande via Air indemnité mais je n’ai pas donné suite car la procuration annonce des frais jusqu’à 50% TTC du montant total des sommes recouvrées en  cas d’intervention d’un correspondant judiciaire. (je ne sais pas ce que c’est, j’imagine qu’il s’agit d’un avocat). Les 30% de commission n’étant valable que pour la procédure amiable.

Le modèle de procuration reçu :

Déclare expressément donner tous pouvoirs à Air Indemnité pour agir en mon nom et pour mon compte dans le cadre de ma demande d’indemnisation relative à la perturbation de mon vol dont le départ était prévu le 14/7/2022.

Sous réserve de la réception des justificatifs demandés, Air Indemnité me représentera pour :
• Mettre en œuvre les moyens nécessaires à l’obtention, auprès de toutes sociétés, du paiement de l’indemnité forfaitaire prévue par le Règlement CE 261/2004, soit la somme de 250 euros ;
• Recouvrer directement sur son compte séquestre toutes sommes dues par la compagnie aérienne en cause et en donner quittance. Les sommes me seront reversées dans un délai de sept (7) jours conformément aux conditions générales de vente ;
• Faire généralement tout ce que les circonstances commanderont dans mon intérêt.
Pour toutes sommes obtenues en ma faveur au cours de la procédure amiable, quelles qu’en soient la nature, une commission de 30 % TTC des sommes recouvrées sera due à Air Indemnité à titre de rémunération. En cas d’intervention d’un Correspondant judiciaire, la commission visée ci-dessus s’élèvera à 50% TTC du montant total des sommes recouvrées.

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Certaines compagnies aériennes proposent des formulaires permettant de réclamer rapidement les indemnisations ou le remboursement des billets.

J’ai préféré faire ma demande de remboursement et d’indemnité seule via le formulaire https://transavia.com/fr-FR/questions-frequemment-posees/contact/ accessible sur le site internet de Transavia.

Air France propose également un formulaire ici https://wwws.airfrance.fr/information/legal/assistance-et-indemnisation

Ma demande porte tout à la fois sur le remboursement de la différence d’achat des deux billets et l’obtention de la somme de 250€ à titre de dédommagement.

Ma demande de remboursement et d’indemnité

Dans le formulaire disponible sur le site de la compagnie aérienne Transavia j’ai détaillé comme suit ma demande ;

Je souhaite obtenir le remboursement de la différence tarifaire entre le billet initial BERLIN NANTES du 14/07 d’une valeur de 159 € et le nouveau billet acheté chez Lufthansa au prix de 574, 24 soit 415€ 24 –
Je souhaite obtenir l’indemnité ou compensation de 250€ dans le cadre de l’annulation du vol prévu par le Règlement européen 261 soit un total de 665€24 –
Ayant acheté mon billet via une agence de voyage option way, le remboursement du billet est logiquement en cours via le voyagiste

A la seconde page il est demandé de remplir son IBAN Ces informations sont requises afin de procéder au paiement de votre compensation, une fois celle-ci confirmée par notre service client.

Ma requête est partie avec différentes pièces jointes (Copie de ma pièce d’identité, de mon IBAN, de l’achat du nouveau billet (prix) et billet de remplacement, ainsi que les données de réservation du vol annulé)

Nous avons bien reçu votre question. Merci. Votre question est enregistrée au numéro IWEB-1172869.

Le traitement de ma demande de remboursement et d’indemnité est donc lancée le 06 août 2022.

Une précision : j’ai payé mon billet 159 € et il est procédé à un remboursement de 189€ à l’agence de voyage.  Ma demande de somme globale devrait donc être finalement de 635€24.

Ma demande d’indemnisation est transmise le 06.08.2022 à 13h50 et le service client de Transavia est très efficace et rapide !

Le service client de Transavia est efficace et rapide

Voici la réponse que je reçois le même jour à 17h10 – Transavia – Réponse à votre réclamation FC-497858

Bonjour

Je fais suite à votre demande de la différence tarifaire entre le billet initial et le nouveau billet pris avec Lufthansa et de la compensation due à l’annulation du vol TO-3411 du 14 juillet 2022 sur la réservation TGR8UX. Veuillez accepter mes sincères excuses pour les désagréments occasionnés.

Je vous confirme que le remboursement des 189 € (pas 159 €) correspondant au billet initial a été bien finalisé le 27 juillet 2022. Vous pouvez prendre contact avec l’agence de voyage si vous n’avez pas encore reçu ce remboursement.

Je viens de procéder au remboursement de la différence tarifaire entre les billets. Le montant de 385.24 € (574.24 € – 189 € ) sera crédité sur votre compte bancaire.

J’ai le plaisir de vous accorder, en même temps, la compensation de 250 €, dans la limite de notre responsabilité, et ce, conformément à la réglementation européenne.

La somme de 635.24 € sera disponible sur votre compte bancaire dans 2 à 6 semaines.

Je reste à votre disposition pour toute autre demande et vous souhaite une bonne journée.

Cordialement,

Aina Nirina
Service client Transavia

Je vous informerai dans ce billet de la date du paiement.

Le service client de Transavia

–  Service client : 0 892 05 88 88 – Si vous souhaitez adresser votre demande par voir postale, vous pouvez l’envoyer à l’adresse de l’entreprise : Transavia France, Zone Orlytech, 3 allée Hélène Boucher, 91781 Wissous Cedex. vous pouvez appeler le numéro gratuit suivant : 09 72 72 00 32 (prix d’un appel local). Si vous préférez vous adresser au service client Transavia par courriel, le Groupe met à disposition une adresse à laquelle transmettre sa réclamation : contactfr@transavia.com.

Vous avez une réclamation à faire, une question à envoyer ou un avis à donner ? Nos collègues se feront un plaisir de vous aider. Nous tenons à vous informer qu’en raison du grand nombre de sollicitations reçues dernièrement, un délai de traitement supplémentaire est à prévoir. Nous reviendrons vers vous sous 28 jours.

En cas de réponse négative, ou d’absence de réponse dans un délai de 2 mois, il faut alors transférer le dossier à la direction générale de l’aviation civile (DGAC). Cette dernière a mis en place un formulaire pour signaler les litiges : https://droits-passagers-aeriens.aviation-civile.gouv.fr/ et faire une demande avec accusé de réception avec le modèle de lettre comme ci-après.

Modèle de lettre de demande d’indemnisation

Demande d’indemnisation suite à un retard de plus de 3 heures au départ de l’Union européenne ou du fait d’un transporteur communautaire

 Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception à la compagnie aérienne

 

Vos prénom et nom
Votre adresse
Code postal – Ville

Compagnie aérienne
Adresse du destinataire
Code postal  – Ville

À …, le …

 

Madame, Monsieur,

J’ai réservé auprès de votre compagnie un vol [précisez le no du vol] en date du … au départ de … et à destination de …

Je suis arrivé à destination avec … heures de retard par rapport à l’heure prévue, soit avec plus de 3 heures de retard.

Je vous rappelle qu’aux termes de la jurisprudence de la CJCE, et notamment des arrêts du 23 octobre 2012 (C-581/10 et C-629/10), le retard d’au moins 3 heures doit être indemnisé dans les mêmes conditions que l’annulation au regard du règlement CE n261/2004.

À ce titre, je vous mets en demeure par la présente de m’allouer l’indemnisation fixée par l’article 7 du règlement CE n261/2004, soit la somme de… € (250 €, 400 € ou 600 € × nombre de passagers).

Faute d’obtenir, dans un délai de … jours [délai raisonnable], une réponse favorable de votre part, je me verrai dans l’obligation de saisir la juridiction compétente afin de vous y contraindre et d’alerter par ailleurs les services de la DGAC en charge de veiller à l’application du règlement CE n261/2004.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.

 

Signature